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    Attestation d'accueil



    ATTESTATION D’ACCUEIL

    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Modification des conditions de délivrance de l’attestation d’accueil

    (26/11/04)

    Les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil pour un étranger désireux d’effectuer en France un séjour de moins de trois mois (privé ou familial) sont modifiées.

    La personne s’engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l’hébergeant est convenable. L’hébergeant doit également s’engager à subvenir aux frais de séjour de l’étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l’étranger (par lui-même ou par l’hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".

    C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 23 novembre 2004 suite à la loi sur la maîtrise de l’immigration du 26 novembre 2003.

    Actualité service-public.fr :
    Modification des conditions de délivrance de l’attestation d’accueil (26/11/04)

    Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit :

    Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales (...)
    Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d’un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l’Office des migrations internationales (...) Attestation d’accueil service public




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