COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Bruxelles, 12.5.2004
SEC(2004) 567
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Politique européenne de voisinage
Rapport sur la
MOLDAVIE
2
TABLE DES MATIERES
1. INTRODUCTION.......................................................................................................3
1.1. Politique européenne de voisinage....................................................................3
1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie - Le cadre
contractuel instauré par l’accord de partenariat.................................................3
2. ASPECTS POLITIQUES............................................................................................6
2.1. Démocratie et État de droit................................................................................6
2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales....................................................8
2.3. Transnistrie......................................................................................................11
2.4. Stabilité régionale et mondiale........................................................................12
2.5. Justice et affaires intérieures ...........................................................................13
3. SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE..........................................................14
3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales ...................................................14
3.1.1. Évolution économique.......................................................................14
3.1.2. Gestion budgétaire, politique monétaire et de change.......................15
3.1.3. Situation extérieure............................................................................15
3.1.4. Situation sociale et politiques de développement humain.................16
3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable
et compétitive ..................................................................................................17
3.2.1. Participation de l’État dans l’économie et privatisation ....................17
3.2.2. Cadre réglementaire et développement du secteur privé...................17
3.2.3. Secteur financier................................................................................18
3.2.4. Développement durable.....................................................................18
3.2.5. Relations avec les IFI et autres donateurs .........................................19
3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation ...............20
3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement,
recherche et innovation....................................................................................23
3
1. INTRODUCTION
1.1. Politique européenne de voisinage
L’élargissement de l’Union européenne, qui a vu l’adhésion de dix nouveaux États
membres le 1er mai 2004, a modifié la géographie politique de l’UE, offrant une occasion
nouvelle d’approfondir les relations entre l’Union et ses voisins à l’Est et au Sud. L’UE
est résolue à renforcer son partenariat avec ces pays, dans leur intérêt mutuel, afin de
favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité. Les frontières extérieures de l’UE ne se
transformeront pas en nouvelles lignes de fracture, mais seront le point de convergence
d’une coopération plus intense.
La politique européenne de voisinage fixe des objectifs de partenariat ambitieux avec les
pays voisins, objectifs qui reposent sur la ferme adhésion à des valeurs partagées et sur la
réalisation de réformes politiques, économiques et institutionnelles. Les pays partenaires
sont invités à nouer des relations politiques, économiques et culturelles plus étroites avec
l’UE, à pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et à assumer une
responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits. L’Union
leur ouvre la perspective d’être parties prenantes de son marché intérieur et d’une
intégration économique accrue. Le rythme et l’intensité de ce processus dépendront de la
volonté de chaque pays partenaire de s’engager dans ce vaste programme, et des moyens
dont il dispose pour le faire. La politique européenne de voisinage prolonge et renforce le
cadre actuel de coopération.
Le présent rapport de la Commission analyse les relations bilatérales entre l’Union
européenne et la Moldavie. Il rend compte de leur progression dans le contexte de
l’accord de partenariat et d’association et dresse l’état des lieux d’un certain nombre de
domaines présentant un intérêt particulier pour le partenariat : la mise en place
d’institutions politiques fondées sur les valeurs, énoncées dans l’accord, de démocratie,
d’État de droit et de respect des droits de l’homme, la stabilité et la coopération régionale
en matière de justice et d’affaires intérieures et les réformes économiques et sociales qui
dégageront des marges de développement, de modernisation, de libéralisation des
échanges et de participation progressive au marché intérieur. Le rapport trace la marche à
suivre pour élaborer un plan d’action commun et peut aussi servir de base à
l’appréciation des futurs progrès de la relation de l’UE avec la Moldavie.
1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie -
Le cadre contractuel instauré par l’accord de partenariat
L’accord de partenariat et de coopération (APC), qui constitue la base juridique des
relations entre l’Union européenne et la Moldavie, a été conclu en novembre 1994 et est
entré en vigueur en juillet 1998. Il couvre un large éventail de domaines, parmi lesquels
le dialogue politique, le commerce et les investissements, la coopération économique, le
rapprochement des législations, la culture et la science. Les parties rappellent les valeurs
communes qu’elles partagent et affirment leur engagement de promouvoir la paix et la
sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits, et reconnaissent que le
respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ainsi que des principes de
l’économie de marché inspire leurs politiques intérieures et extérieures et constitue un
élément essentiel du partenariat et de l’accord.
4
Les parties s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée et
limitent la possibilité d’imposer des restrictions aux importations et exportations. L’APC
prévoit en outre, nonobstant la réalisation de progrès supplémentaires dans les réformes
économiques entreprises en Moldavie, la possibilité d’envisager l’ouverture des
négociations sur l’instauration d’une zone de libre-échange. Selon les conclusions d’une
étude conjointe de 1999 sur les effets d’une zone de libre-échange, il serait préférable
d’attendre que les conditions réglementaires, administratives et économiques permettent
à la Moldavie de profiter pleinement de l’instauration d’une zone de libre-échange.
Les diverses institutions mixtes et structures de travail, notamment celles créées dans le
cadre de l’APC, comme la commission parlementaire de coopération, fonctionnent de
manière harmonieuse.
Depuis 1991, l’UE a prêté assistance à la Moldavie pour un montant total de 253
millions d’euros. Cette enveloppe reprend l’assistance technique au titre du programme
TACIS, notamment pour la coopération transfrontalière, l’aide macrofinancière par des
prêts et des subventions à la balance des paiements, l’assistance à travers le programme
de sécurité alimentaire et l’assistance humanitaire.
L’aide communautaire à la Moldavie (en millions d’euros) s’est développée comme
suit depuis 1991 de 1M à 54,1 Millions.
Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les
domaines suivants : soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du
développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.
En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent : la coopération transfrontalière, la
justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie
et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement
développé pour 2004-2005.
Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance
macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.
Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les
domaines suivants : soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du
développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.
En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent : la coopération transfrontalière, la
justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie
et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement
développé pour 2004-2005.
Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance
macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.
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Toutefois, les négociations en vue de sa mise en œuvre ont été suspendues en raison des
réformes insuffisantes et de l’absence d’accords respectifs conclus par la Moldavie avec
le FMI et la Banque mondiale. Ces négociations pourront être reprises dès la mise en
place d’un nouveau programme soutenu par le FMI (voir également le point 3.2.5.
Relations avec les IFI et autres donateurs).
Le programme de sécurité alimentaire (PSA) vise à lutter contre la pauvreté et à
améliorer la sécurité alimentaire, et il prévoit des mesures dans le secteur agricole, la
réforme agraire et sociale et la gestion des finances publiques. Une nouvelle décision de
la Commission est actuellement en préparation pour les programmes PSA 2004-2005. Le
PSA est un programme de soutien budgétaire qui dépend de la mise en œuvre d’un
programme du FMI. Le soutien budgétaire a été interrompu en raison du déraillement au
printemps 2003, du le programme du FMI en Moldavie. Toutefois, le volet « assistance
technique » du programme s’est poursuivi et les réformes suivent leur évolution.
La Moldavie bénéficie de l’assistance de l’initiative européenne pour la démocratie et les
droits de l’homme (IEDDH) dans le cadre des projets régionaux pour les années 2002-
2004. L’IEDDH soutient les initiatives de la société civile visant à promouvoir la
démocratie et les droits de l’homme.
L’actuel programme TACIS de coopération transfrontalière (CTF) (2004-2006) reflète
directement les objectifs de la politique de voisinage : permettre aux partenaires des deux
côtés de la frontière extérieure de l’UE de relever conjointement les défis communs tels
que le développement économique et social des zones frontalières, l’environnement et les
maladies contagieuses, l’immigration clandestine et les trafics ; la gestion efficace des
frontières et les contacts entre les populations. Les programmes de voisinage (2004-
2006) reposent sur les instruments actuels de financement, le programme TACIS CTF,
INTERREG et le programme Phare CTF. Deux programmes de voisinage concerneront
la Moldavie : un programme transfrontalier avec la Roumanie et le programme
régional/transnational CADSES. Le budget prévu pour la Moldavie s’élève à 10 millions
d’euros (TACIS CTF) pour la période 2004-2006. Pour la période au-delà de 2006, la
Commission examine la possibilité de créer un nouvel instrument de voisinage afin
d’agir de part et d’autre de la frontière extérieure de l’UE.
La Moldavie participe au programme JEUNESSE de promotion des échanges entre les
personnes et la coopération entre les acteurs de la société civile, telles des associations et
des ONG oeuvrant dans le domaine de la jeunesse. En ce qui concerne l’éducation
supérieure, la Moldavie est éligible aux programmes communautaires Tempus et
Erasmus Mundus.
En novembre 2003, le Conseil a décidé que - outre les 100 millions d’euros disponibles
au titre de la décision du Conseil 2001/777/CE relative à la dimension septentrionale de
la Banque européenne d’investissement - un montant de 500 millions d’euros serait prévu
pour un prêt de la BEI à l’Ukraine, à la Russie, à la Moldavie et à la Biélorussie, dans des
domaines qui présentent un avantage comparatif pour la BEI (environnement, transports,
télécommunications et infrastructures énergétiques dans les corridors prioritaires du
réseau transeuropéen présentant un aspect transfrontalier pour un État membre de l’UE).
Ce mandat élargi sera soumis à certaines conditions politiques et macroéconomiques.
— -
Après l’adhésion de la Roumanie à l’UE, prévue pour 2007, la Moldavie deviendra un
voisin direct de l’UE. Lors du conseil de coopération entre l’UE et la Moldavie du 24
6
février 2004, les deux parties ont convenu que la politique européenne de voisinage
offrait un cadre ambitieux et réaliste pour le renforcement de leurs relations, permettant à
la Moldavie de bénéficier pleinement de l’élargissement de l’UE.
En septembre 2003, la Moldavie a présenté une « Vision de la République de Moldavie en
vue de son intégration à l’Union européenne », dont l’UE a pris note, et ce également
dans la perspective des préparatifs pour un éventuel plan d’action conjoint dans le cadre
de la politique européenne de voisinage. Dans cette « vision », la Moldavie a accueilli avec
satisfaction la politique européenne de voisinage, tout en exprimant le souhait d’être
intégrée au processus de stabilisation et d’association couvrant les pays des Balkans
occidentaux. L’UE estime que la politique européenne de voisinage, qui devrait être
dissociée de la question d’une éventuelle adhésion à l’UE, réglementée par l’article 49 du
traité sur l’Union européenne, offre le cadre de partenariat le plus adéquat. En mars 2004,
la Moldavie a reconnu l’importance de la politique de voisinage pour son processus de
réforme interne et comme moyen pour se rapprocher de l’UE.
2. A
SPECTS POLITIQUES
2.1. Démocratie et État de droit
La Moldavie a proclamé son indépendance en 1991. La constitution moldave a été
approuvée en 1994 et a ensuite été modifiée par le Parlement moldave en 2000. Le
pouvoir législatif échoit au Parlement, qui se compose d’une chambre de 101 députés
élus pour quatre ans.
Le président de la république est élu par le Parlement pour quatre ans. Le Premier
ministre est nommé par le président, après consultation du Parlement. Dans les quinze
jours qui suivent sa nomination, le Premier ministre désigné doit demander le vote de
confiance du Parlement concernant son programme de travail et son Cabinet.
Lors des dernières élections législatives, qui se sont déroulées au début de l’année 2001,
le parti communiste de Moldavie (PCM) a obtenu la majorité constitutionnelle avec 71
sièges. Les deux autres groupes parlementaires sont l’alliance « Moldavie Noastra »
(constituée de divers partis sociaux-démocrates et centristes, 19 sièges) et les démocrates
chrétiens (11 sièges). Le Parlement a élu à la présidence le chef du parti communiste de
Moldavie, Vladimir Voronin, et a confirmé la nomination du gouvernement conduit par
le Premier ministre Vasily Tarlev.
Des élections locales se sont déroulées en 2003 (en 2002 dans la région autonome de
Gagaouzie). Les prochaines élections législatives sont prévues pour le printemps 2005.
Le cadre juridique de la Moldavie permet la tenue d’élections démocratiques, bien que
des modifications et des précisions soient encore apportées à la législation actuelle.
L’OSCE a suivi les élections législatives de 2001 et les récentes élections locales. Elle les
a jugées libres et équitables. Ces dernières années, toutefois, la mise en œuvre pratique
des principes démocratiques de base en Moldavie, a suscité de plus en plus d’inquiétudes
auprès de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Bien que les observateurs de l’OSCE ayant
suivi les élections locales de 2003 aient conclu à la bonne gestion des élections et au
respect général des normes internationales, ils se sont toutefois montrés préoccupés par le
manque de garanties concernant le secret du scrutin, par les mesures dites d’intimidation
à l’encontre des candidats de l’opposition, par la séparation insuffisante entre le parti et le
gouvernement - des rapports faisant notamment état d’abus de fonds publics lors des
7
campagnes électorales - et par la partialité évidente manifestée en faveur des autorités
sortantes à la télévision d’État.
Une loi sur les partis politiques et les organisations sociopolitiques a été votée récemment
et est actuellement examinée par le Conseil de l’Europe. Un projet préalable présentait,
selon le Conseil de l’Europe, plusieurs imperfections, notamment en ce qui concerne les
dispositions relatives à l’inscription et la suspension des partis politiques. Le Conseil de
l’Europe a également décelé des problèmes en ce qui concerne la loi réglementant le
statut des parlementaires et leur immunité.
Les réformes des gouvernements locaux, qui sont entrées en vigueur en mars 2003, ont
consolidé le gouvernement central et réduit les compétences des gouvernements locaux.
Les modifications apportées à la loi sur l’administration locale publique ont restreint
l’autonomie financière des administrations locales et prévu la réorganisation des unités
territoriales, en remplaçant 10 entités (judets) par 31 districts territoriaux plus petits
(raions).
Selon la réforme judiciaire entamée en 1995, le système judiciaire de Moldavie se
compose de la cour suprême de justice, de la cour d’appel et des tribunaux de première
instance ainsi que d’un système de tribunaux économiques comprenant une cour d’appel
économique. La Moldavie (à l’exclusion de la Transnistrie) compte 463 juges et environ
1 000 procureurs. Le procureur général est nommé pour cinq ans par le Parlement et est
indépendant sur le plan procédural du ministère de la justice et du ministère des affaires
intérieures.
Tant la Constitution que la loi sur le système judiciaire énoncent que le système
judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les juges sont
nommés par le président de la république sur proposition du Conseil supérieur de la
magistrature, à l’exception des juges de la cour suprême de justice, qui sont désignés par
le Parlement. Ils sont nommés à vie après un premier mandat de cinq ans. La question de
l’indépendance des juges, en matière de nomination et de révocation, fait actuellement
l’objet de débats. Une pétition signée par 30 juges révoqués a été présentée à la Cour
européenne des droits de l’homme à la fin 2002. Les juges semblent vulnérables aux
pressions externes et aux tentatives de corruption.
Le gouvernement moldave admet que la réforme du système judiciaire demeure une
priorité, dont le renforcement du pouvoir judiciaire et en particulier l’indépendance des
juges et des procureurs est le point central l’application des décisions de justice, la
formation du personnel, la garantie de l’accès à la justice et la simplification de la
coopération entre les différentes branches. La formation des juges est un des secteurs clés
couverts par le programme conjoint EC-Conseil de l’Europe sous présidence moldave du
Conseil de l’Europe ; présidence que le pays a assuré de mai à novembre 2003.
En juin 2002, le ministère de la justice et le Conseil de l’Europe ont signé un plan d’action
dans le domaine de la réforme judiciaire et juridique en Moldavie. Dans le cadre de cette
réforme législative, un nouveau code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau
code civil et un nouveau code de procédure civile ont été introduits.
Après son indépendance, la Moldavie a dû relever un double défi, à savoir développer
son administration publique, tout en transformant les branches locales de
l’administration soviétique en structures adaptées aux exigences d’une société
démocratique et d’une économie de marché. Le gouvernement moldave reconnaît que
cette tâche n’a été que partiellement réalisée : la capacité institutionnelle dans le secteur
8
public demeure faible et les institutions gouvernementales ne sont pas capables de
fonctionner efficacement en raison des incompatibilités de leurs cadres fonctionnel et
institutionnel ; les méthodes de sélection et de promotion doivent être améliorées.
Le rapport 2003 de Transparency International sur la corruption dans le monde classe la
Moldavie à la 100
e
place. D’après les enquêtes d’opinion, la corruption figure au
deuxième rang des problèmes les plus pressants que connaît la Moldavie, après la
pauvreté. En 2003, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de
l’Europe a conclu que « la République de Moldavie est sans aucun doute un des pays
profondément touchés par la corruption ».
Les raisons invoquées pour justifier le taux élevé de corruption en Moldavie sont
notamment un niveau insuffisant de sensibilisation du public, le manque d’éthique et de
professionnalisme des fonctionnaires publics, une prévention insuffisante, l’inefficacité
du système judiciaire et un manque de volonté politique pour intensifier la lutte contre la
corruption. D’autres analystes citent également la pauvreté et l’inefficacité des agences
gouvernementales, telles que l’inspectorat fiscal.
La Moldavie consolide actuellement son cadre réglementaire afin de lutter contre la
corruption et la criminalité organisée, à la fois au niveau national et au niveau
international. Elle a signé mais n’a pas encore ratifié, les conventions pénale et civile du
Conseil de l’Europe sur la corruption et elle participe à des initiatives telles que le groupe
des Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), ainsi qu’aux initiatives
du pacte de stabilité contre la corruption et la criminalité organisée.
Le Parlement moldave a approuvé, en avril 2001, le programme gouvernemental 2001-
2005 de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le protectionnisme, dont
l’objectif principal est de combattre la corruption au moyen d’un cadre juridique renforcé
et d’un environnement financier plus transparent. Les mesures prévues dans le
programme 1999-2002 sont en cours de mise en œuvre. Le nouveau code pénal et le
nouveau code de procédure pénale ont été promulgués et un centre pour la lutte contre la
criminalité économique a été instauré. En mai 2001, le gouvernement a mis sur pied un
conseil de coordination de la lutte contre la corruption. D’autres réformes semblent être
ralenties par des ressources financières limitées. Les domaines particulièrement délicats
dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption sont les marchés publics, la police,
les douanes et les services de santé.
2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales
La Moldavie a ratifié la plupart des instruments internationaux de protection des droits
de l’homme. Elle est membre du Conseil de l’Europe et fait l’objet d’une mission
d’observation au sein de l’organisation. Avant d’assumer la présidence du Comité des
ministres du Conseil de l’Europe en mai 2003, la Moldavie a exprimé son intention de
contribuer au respect des valeurs démocratiques et des normes du Conseil de l’Europe
dans tous les États membres et de donner l’exemple en remplissant ses propres
engagements. Ainsi, douze traités et protocoles du Conseil de l’Europe ont été ratifiés par
la Moldavie durant l’année précédant sa présidence. Le Conseil de l’Europe a cependant
constaté des problèmes dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme.
À la fin de l’année 2003, la Moldavie a adopté un plan d’action national pour la
promotion des droits de l’homme. Le document, élaboré en collaboration avec le
Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et approuvé
9
ultérieurement par le Parlement moldave, contient des recommandations et définit des
étapes pratiques afin d’améliorer la situation. L’UE et le Conseil de l’Europe ont
également lancé des programmes conjoints afin de promouvoir les droits de l’homme et
l’État de droit en Moldavie.
La Moldavie a ratifié l’essentiel des conventions des Nations unies sur les droits de
l’homme, à l’exception de deux protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux
droits politiques et civils et du protocole facultatif à la Convention contre la torture.
Elle a ratifié toutes les principales conventions de l’OIT (travail forcé, liberté
d’association, conventions collectives, travail des enfants et discrimination à l’emploi).
Dans l’ensemble, la législation moldave prévoit un environnement relativement favorable
au développement de la société civile. Depuis l’indépendance, le nombre des ONG a
augmenté et a dépassé en 2001, 2700 organisations enregistrées. Cependant, selon
l’OSCE, les modifications apportées récemment à la loi sur les partis politiques et les
organisations sociopolitiques pourraient avoir des conséquences négatives sur la liberté
d’association et la protection des données. L’obligation d’informer 15 jours à l’avance
les autorités compétentes des réunions envisagées a notamment été considérée comme
une restriction à la liberté de réunion par le Comité des droits de l’homme des Nations
unies. Des questions similaires ont également été soulevées par le Secrétariat général du
Conseil de l’Europe concernant la liberté d’expression, de réunion et d’association.
La Moldavie dispose de médias actifs et indépendants. Toutefois, la législation et les
projets de loi récents (les modifications de 2003 de la loi sur l’accès à l’information et un
récent projet de loi sur la restructuration de l’organisme public de radiodiffusion) ont
suscité des inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’indépendance des journalistes.
En mars 2004, l’OSCE et le Conseil de l’Europe ont publié conjointement une
recommandation sur la manière dont l’organisme public de radiodiffusion devrait être
structuré.
Plusieurs faits récents ont mis en lumière ces préoccupations : les problèmes liés à
l’enregistrement de deux radios locales, la déclaration du président de Teleradio Moldova
concernant les rumeurs d’imposition, par le conseil de surveillance, du programme
« l’heure du gouvernement » et sa démission qui a suivi, et les amendes élevées infligées
aux journaux locaux et aux chefs de l’opposition pour diffamation. L’OSCE et le Conseil
de l’Europe ont attiré l’attention sur ces faits qu’ils jugent préoccupants.
La Moldavie a adhéré aux principaux instruments internationaux de défense des droits
des enfants, et notamment la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En
2002, la Moldavie a entamé la procédure d’adhésion au protocole facultatif à cette
convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants. Dans sa recommandation d’octobre 2002, le Comité des
droits de l’enfant des Nations unies faisait part de son appréciation générale concernant le
cadre législatif en question mais il signalait la nécessité d’apporter des améliorations
supplémentaires et d’assurer la mise en œuvre et un financement adéquat. Le nouveau
Code pénal, qui est entré en vigueur en juin 2003, vise à accroître le niveau de la
protection des enfants et contient des dispositions particulières concernant les formes les
plus pénibles de travail des enfants. Les statistiques officielles de 2001 indiquent
qu’environ 13.500 enfants se trouvent dans des d’orphelinats, alors que d’après les ONG,
plus de 30 000 enfants seraient dans des institutions ou des familles d’accueil.
10
En ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la
Moldavie a ratifié, en 1996, la convention cadre du Conseil de l’Europe pour la
protection des minorités nationales. La législation moldave attribue un statut spécial à la
langue russe, langue véhiculaire entre les différents groupes ethniques. En outre, dans les
régions où les populations ukrainienne, russe et bulgare ou d’autres minorités ethniques
constituent une partie importante de la population, elle autorise l’usage des langues
minoritaires dans l’administration publique ainsi que dans la rédaction des actes officiels.
La loi garantit le droit à l’enseignement préscolaire, général, professionnel et supérieur
en moldave et en russe, tout en prévoyant la possibilité pour les membres des autres
minorités de jouir du droit à l’éducation dans leur propre langue. Toutefois, selon le
Comité des droits de l’homme des Nations unies, une mise en œuvre effective fait défaut.
Des craintes ont également été exprimées en ce qui concerne la situation des
communautés rom et gagaouze, qui restent confrontées à la discrimination,
principalement dans les zones rurales.
La liberté religieuse est protégée par la loi et est généralement respectée. Toutefois, la loi
sur les dénominations religieuses adoptée en juillet 2002 contenait divers aspects qui,
selon le Conseil de l’Europe, pourraient poser des problèmes de compatibilité avec les
exigences de la convention européenne des droits de l’homme. Des modifications ont
ensuite été apportées dans un nouveau projet qui tient compte des commentaires
exprimés par les experts du Conseil de l’Europe.
La Moldavie a aboli la peine de mort en 1997, lorsqu’elle a ratifié le protocole n° 6 de la
convention européenne des droits de l’homme.
Bien que des améliorations aient été enregistrées en ce qui concerne les conditions de
détention, des lacunes importantes sont toujours constatées. En juillet 2002, un rapport
du Comité des droits de l’homme des Nations unies a révélé que les centres de détention
ne répondaient pas aux normes internationales. Une délégation du Comité pour la
prévention de la torture (CPT) qui s’est rendue dans le pays en 2001 a recueilli de très
nombreuses accusations de mauvais traitements physiques infligés à des détenus,
principalement lors d’interrogatoires. Dans de nombreux cas, la délégation du CPT a
constaté que ces mauvais traitements étaient de l’ordre de la torture. Les prisonniers
manquent de nourriture et d’eau et pâtissent d’un accès très limité aux soins. L’absence
de système judiciaire spécialisé pour les mineurs et d’établissements de détention signifie
que les délinquants mineurs sont enfermés avec les adultes, notamment durant l’enquête,
ce qui les expose à la violence et à des traitements cruels.
La Moldavie a signé, mais n’a pas ratifié, le statut de Rome pour la création d’une Cour
pénale internationale.
Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré par la Constitution
même s’il n’existe pas de législation nationale spécifique concernant la non
discrimination entre hommes et femmes. Une étude sur le statut des femmes en Moldavie
menée par le PNUD en 1998 révèle l’émergence d’un fossé croissant entre les hommes
et les femmes ces dernières années. L’étude met en lumière une diminution de la
participation des femmes au sein de l’administration et des institutions d’enseignement
supérieur. Elles font de plus en plus souvent l’objet de violences, tant au sein de leur
famille qu’à l’extérieur, et elles sont victimes des trafics orchestrés par la criminalité
organisée.
La constitution et la loi moldaves reconnaissent le droit d’établissement et la liberté
d’association. Il existe deux syndicats - la confédération des syndicats moldave (CSM)
11
et « Solidaritate » (Solidarité). La CSM comprend environ 80% de tous les membres des
syndicats.
2.3. Transnistrie
La Transnistrie, une région séparatiste à la frontière orientale de la Moldavie, a mené une
guerre de courte durée contre la Moldavie en 1992. Après l’instauration d’un cessez-le-
feu, les deux parties se sont retrouvées de part et d’autre d’une ligne de séparation
surveillée par une force de maintien de la paix composée de troupes russes et de troupes
originaires des deux parties en conflit. La République moldave autoproclamée de
Transnistrie n’est pas reconnue sur la scène internationale.
La Transnistrie se compose d’une bande étroite d’environ 200 kilomètres située à la
frontière orientale de la Moldavie et presque entièrement contenue entre la frontière
ukrainienne et la rivière Nistru. Sa superficie est de 3 567 km² (soit environ 11% du
territoire moldave) et elle compte près de 600 000 habitants. Les Moldaves constituent
environ 40 % de la population, les 60 % restants étant principalement Ukrainiens ou
Russes. Les langues « officielles » sont le russe, le moldave et l’ukrainien. La région
produit de l’acier, des équipements mécaniques et électriques, de l’énergie électrique, des
meubles, des textiles, des chaussures, du vin et du cognac. Selon certaines sources, il y
aurait plusieurs usines d’armement en Transnistrie.
Selon l’OSCE, la situation relative aux droits de l’homme dans la région séparatiste
n’est pas satisfaisante. Les droits des minorités, notamment dans le domaine linguistique,
ne sont pas respectés. Un petit groupe d’écoles peut enseigner en moldave grâce aux
efforts de l’OSCE. La liberté d’expression et la diversité des opinions ont subi des
attaques continues, à l’instar des associations et partis politiques qui s’écartaient de la
ligne préconisée par le groupe au pouvoir. La Transnistrie est aussi fréquemment citée
comme plaque tournante pour toutes sortes de trafics illicites comme le trafic d’armes,
d’êtres humains et de drogue.
Depuis 1993, l’OSCE s’efforce de négocier la conclusion d’un accord sur le conflit
de Transnistrie, avec la Fédération de Russie et l’Ukraine en tant que co-médiateurs
officiels. L’UE a accéléré ces dernières années son engagement en faveur de la résolution
du conflit et reste fermement décidée à soutenir ce processus. L’UE reconnaît que la
résolution du conflit est essentielle pour assurer que le pays deviendra un voisin stable et
sûr de l’UE. En 2003, une Commission constitutionnelle conjointe (CCC) a été créée par
les deux parties, mais ses travaux progressent très lentement. L’UE apporte son expertise
à la CCC en tant qu’observateur.
En 2003, l’UE et les États-Unis ont introduit une interdiction de visa à l’encontre des
dirigeants du régime séparatiste pour une période d’un an en raison de leur obstruction à
un règlement politique du conflit. L’UE a renouvelé cette interdiction en février 2004.
Le conflit en Transnistrie a également fait des ravages dans le domaine économique.
La plupart des structures industrielles de la Moldavie sont situées en Transnistrie, tout
comme d’importantes centrales électriques. La désagrégation des liens commerciaux a eu
des répercussions négatives sur les deux parties, qui ont été aggravées en Moldavie par
les retombées négatives d’une perte de recettes et de droits de douane revenant au budget
national. Les mesures et contre-mesures adoptées par les deux parties n’ont fait
qu’accentuer cette situation. La région de Transnistrie a accumulé une dette extérieure
12
considérable en particulier à l’égard du producteur de gaz russe, Gazprom, qui pourrait
exacerber les problèmes d’endettement de la Moldavie.
Tout effort en vue d’un règlement passe par le contrôle moldave de l’ensemble de son
territoire douanier. La Commission a encouragé, en mars 2003, la tenue d’une réunion
technique conjointe entre la Moldavie et l’Ukraine à ce sujet. En mai 2003, l’Ukraine et
la Moldavie ont conclu un accord important sur les tampons des douanes, en vertu duquel
l’Ukraine ne reconnaît que les nouveaux tampons de la douane moldave (qui sont
uniquement délivrés par Chisinau). Cette mesure accroît le contrôle de la Moldavie sur
les exportations originaires de Transnistrie. La Commission a convoqué une seconde
réunion en janvier 2004. La Moldavie et l’Ukraine ont fait état de progrès, notamment en
ce qui concerne la démarcation de la frontière et les contrôles frontaliers conjoints en
dehors de la portion transnistrienne de la frontière commune.
Des munitions (estimées à 42 000 tonnes avant 2003), des équipements et des troupes
russes sont stationnées en Transnistrie. La Russie s’était engagée au sommet de l’OSCE à
Istanbul en 1999 à achever le retrait des troupes pour la fin de l’année 2002. Ce délai a
été prolongé lors du sommet ministériel de l’OSCE à Porto jusqu’à la fin 2003. Si des
progrès satisfaisants ont été enregistrés durant le premier semestre 2003 (près de 35 % de
l’ensemble des munitions ont quitté la Transnistrie), le retrait s’est poursuivi à un rythme
insuffisant et la Russie n’a pas respecté le délai. L’UE n’a de cesse de répéter qu’elle
attend de la Russie qu’elle se retire sans tarder.
2.4. Stabilité régionale et mondiale
La Moldavie est membre des Nations unies, du Fonds monétaire international, de la
Banque mondiale, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Elle est également
membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe. L’OSCE est représentée en Moldavie par une mission permanente et participe
activement à la recherche d’une solution en Transnistrie. Le Conseil de l’Europe est
représenté par un représentant spécial du Secrétariat général.
La Moldavie participe également à de nombreuses organisations régionales, comme la
Communauté des États indépendants (CEI), l’Initiative pour l’Europe centrale et la
Coopération économique de la mer Noire. En 2001, elle a adhéré au Pacte de stabilité
pour l’Europe du Sud-est en tant qu’État bénéficiaire. Elle a également pris part, au titre
d’observateur, à l’initiative pour la création d’un marché régional de l’énergie dans
l’Europe du Sud-Est.
La Moldavie a adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle n’a
pas signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
La Moldavie s’engage à lutter contre le terrorisme dans le cadre international et
procède actuellement à l’adaptation de sa législation nationale antiterroriste.
13
2.5. Justice et affaires intérieures
Compte tenu de sa situation économique et géographique, la Moldavie est devenue l’un
des principaux pays d’origine et de transit en matière de trafic de femmes et d’enfants
1
.
Le comité national contre le trafic est devenu opérationnel en septembre 2003.
En 2001, le gouvernement a mis en place un service national de la migration. Au même
moment, le trafic des êtres humains est devenu pénalement répréhensible et le
gouvernement a approuvé le plan d’action national de lutte contre le trafic des êtres
humains. En 2002, une direction de lutte contre le trafic des êtres humains a été mise sur
pied au sein du ministère des affaires intérieures. Deux nouvelles lois sur le « trafic des
êtres humains » et le « trafic des enfants » ont été approuvées au cours de la même année.
La Moldavie applique des accords de réadmission avec la Pologne, la Hongrie et la
Roumanie, et commencera à mettre en œuvre des accords similaires avec l’Ukraine, la
Lituanie et l’Italie.
La Moldavie a ratifié la convention des Nations unies concernant le statut des réfugiés et
ses protocoles de 1967. En 2002, elle a voté une loi sur le statut des réfugiés qui répond
aux normes internationales. Les demandes sont examinées par une commission spéciale
dirigée par le président de la république et il peut être fait appel de ses décisions devant
les tribunaux.
Le département des gardes-frontières est chargé de la protection des frontières de la
Moldavie et fait office de police des frontières. Les gardes-frontières collaborent
étroitement avec le ministère des affaires intérieures et le procureur général au
rassemblement et à l’échange d’informations liées au passage des frontières des
trafiquants et des victimes. Les gardes-frontières aident également la direction chargée de
lutter contre les trafics au ministère des affaires intérieures en effectuant des enquêtes aux
points de contrôle aux frontières. En outre, ils coopèrent avec l’OIM lorsque des victimes
de trafic sont rapatriées et accueillies aux points de contrôle aux frontières.
La Moldavie a signé (en 2000), mais n’a pas encore ratifié, la convention contre la
criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles annexes
sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La convention
européenne d’extradition a été ratifiée en 1997 mais la Moldavie se réserve le droit de ne
pas extrader ses propres ressortissants. La convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale a été ratifiée par la Moldavie et est entrée en vigueur en mai 1998. La
sécession de fait de la Transnistrie est un facteur essentiel affectant la lutte contre la
corruption, ce qui empêche les autorités moldaves de poursuivre les activités criminelles
au-delà du Nistru.
Le gouvernement de Moldavie est conscient des menaces que font peser la toxicomanie
et le trafic de stupéfiants sur le pays et il a adopté un plan d’action pour les années 2003-
2004 afin de combattre la consommation et le trafic de stupéfiants. Les principales
priorités concernent la réduction de la demande de stupéfiants par des mesures
préventives ; la lutte contre la culture des plantes contenant des substances narcotiques ; la
lutte contre le trafic illégal et la mise en place de contrôles efficaces de la circulation
légale de stupéfiants et la coopération internationale. Toutefois, des améliorations
1
Rapport de l’organisation internationale des migrations (OIM)
14
pourraient être apportées en matière de coordination et de coopération entre les services
de police, de formation du personnel et de fourniture du matériel technique nécessaire.
En novembre 2001, le Parlement moldave a approuvé la loi sur la prévention et la lutte
contre le blanchiment de capitaux. La Moldavie a ratifié la convention du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime, qui est en vigueur depuis septembre 2002. En 2002 également, un centre de
lutte contre la criminalité économique et la corruption a été mis sur pied. La Moldavie est
membre du comité Moneyval, qui réunit des membres du Conseil de l’Europe qui ne sont
pas membres du groupe d’action financière de l’OCDE (GAFI). En mars 2003, le
nouveau droit pénal a été adopté, faisant du blanchiment de capitaux une infraction
pénale. Toutefois, la Moldavie ne respecte toujours pas plusieurs normes internationales
de base telles que les recommandations du GAFI, notamment sur la création d’une
cellule de renseignement financier.
La Moldavie est partie prenante à plusieurs traités bilatéraux avec les pays de la CEI sur
l’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu’à un accord trilatéral avec l’Ukraine et la
Roumanie sur la lutte contre la criminalité organisée dans les régions frontalières.
3. S
ITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales
3.1.1.Évolution économique
Le passage de la Moldavie à une économie de marché a été marqué par une récession
particulièrement profonde et prolongée. La croissance économique a repris en 2000 mais
la production reste plus de 50 % inférieure à son niveau de 1989. Par conséquent, le RNB
réel par habitant est le plus bas d’Europe (1 560 USD en parité de pouvoir d’achat, 2002)
et la pauvreté fait des ravages. La Banque mondiale classe la Moldavie parmi les pays à
faible revenu.
Durant les années 1990, la structure économique de la Moldavie a été considérablement
modifiée. Le secteur agricole est passé de 43 % du PIB en 1991 à 26 % en 2001. Le
secteur industriel a également connu une diminution sensible et représente aujourd’hui
24 % du PIB (contre 33 % en 1991). Les services ont progressé pour atteindre 50 % du
PIB. Ce secteur est le seul à avoir enregistré une croissance positive, bien que limitée,
durant la décennie 1991-2000.
Le PIB moldave a fortement augmenté depuis 2000. La croissance s’est accélérée en
2001 et en 2002 (6,1 % et 7,2 %) et elle devrait être d’environ 6 % en 2003.
Les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont été le principal
moteur de la croissance économique entre 2000 et 2003, ils ont contribué à une
augmentation importante et persistante de la consommation des ménages et des
exportations. L’entrée de transferts a augmenté de manière régulière, passant de 8 % du
PIB en 1999 à 19 % (selon les estimations) en 2003. Grâce au dynamisme des transferts
effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger, l’économie a pu conserver un écart
négatif important entre les exportations et les importations ; malgré une croissance
moyenne à deux chiffres des exportations, le déficit du commerce et des échanges a
presque triplé entre 1999 et 2003.
15
Les dépenses d’investissement ont enregistré des résultats irréguliers durant la période
examinée. La formation de capital fixe n’a pas suivi le rythme de croissance du PIB et la
part des investissements est passée de 18,4 % du PIB à 16,6 % (1999-2002).
3.1.2.Gestion budgétaire, politique monétaire et de change
La gestion des finances publiques en Moldavie est entravée par une dette importante,
dont le pays a été incapable d’assurer le service. Entre 1995 et 1997, le déficit a
progressé de 6,8 % à 10,2 % du PIB. Le gouvernement s’est considérablement appuyé sur
les emprunts à l’étranger, qui s’élevaient à une moyenne annuelle de 6,5 % du PIB. En
1998 et 1999, la crise financière russe a provoqué une brusque contraction des
exportations et une spectaculaire dépréciation de la monnaie par rapport au dollar
américain, ce qui a propulsé le ratio dette-PIB à près de 80 %. En 1999, le service de la
dette s’élevait à plus des quatre cinquièmes des recettes de l’administration centrale. La
Moldavie est surtout endettée envers des créanciers multilatéraux (notamment la Banque
mondiale, le FMI et la BERD) et cet endettement porte principalement sur des conditions
de faveur ; la Russie et les autres membres du Club de Paris figurent également au rang
des principaux créanciers. En outre, la Moldavie accuse un endettement considérable -
environ la moitié de la dette publique - vis-à-vis de Gazprom, le monopole d’exportation
de gaz russe.
Le durcissement considérable de la politique budgétaire au cours des dernières années
de la décennie 90 a permis, en 2001, de dégager des excédents sur la base du déficit fiscal
important. Les dépenses ont également été réparties dans tous les secteurs. Entre 1997 et
2001, les dépenses sociales ont notamment connu une réduction drastique. Les dépenses
dans l’éducation et la santé ont presque été réduites de moitié, alors que celles consacrées
à la protection sociale en tant que part du PIB ont diminué de près de 40 % (même si une
augmentation notable a été constatée en 2002). Les dépenses en capital ont également été
réduites de plus de moitié. Parallèlement, la plupart des catégories de revenu ont été
frappées par une forte réduction des recettes fiscales au cours de la période examinée. Le
gouvernement a prévu d’augmenter les ressources fiscales générées par les privatisations,
mais les bénéfices n’ont, jusqu’à présent, pas été à la hauteur des espérances.
La Moldavie a rencontré, depuis 2002 des difficultés en ce qui concerne le service de la
dette, notamment celle portant sur son euro-obligation. La situation fiscale demeure
préoccupante. Les projections pour 2004 indiquent un déficit de financement constant.
Une politique fiscale stricte, le soutien des IFI ainsi que des conditions préférentielles de
gestion de la dette resteront nécessaires pour rétablir la stabilité macroéconomique.
Durant les années 1990, la Banque nationale de Moldavie (BNM) a pu réduire
progressivement les niveaux de l’inflation et stabiliser le taux de change (même si la
crise russe de 1998 a conduit provisoirement à une dépréciation nominale marquée du leu
et à un pic de l’inflation). La situation s’est aggravée en 2003 lorsque la hausse de l’IPC
s’est chiffrée à 15,7 % d’une année sur l’autre.
3.1.3.Situation extérieure
La balance courante de la Moldavie a toujours affiché des déficits importants. Le déficit a
progressé en 1998 pour atteindre environ 20 % du PIB. Il a ensuite reculé, avant de
reprendre sa progression en 2002 en raison d’une forte demande des importations. Les
exportations et les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont
cependant compensé dans une certaine mesure l’effet négatif de la croissance des
importations sur la balance des paiements.
16
3.1.4.
Situation sociale et politiques de développement humain
La situation du marché du travail s’est considérablement détériorée en Moldavie durant
les années 1990, parallèlement aux résultats médiocres du PIB. Dans la foulée de la crise
russe d’août 1998, l’emploi a chuté de 18,2 % en moyenne annuelle. Celui-ci n’a
retrouvé une croissance positive qu’en 2003. Une réduction progressive du chômage a été
constatée, le taux passant de 11,1 % à la fin de l’année 1999 à environ 8.7 % à la fin
2003.
La main-d’œuvre moldave a connu un exode croissant. Bien que les estimations du
nombre de Moldaves travaillant à l’étranger (principalement en Russie, en Europe du
Sud-est et dans l’UE) varient considérablement, certaines sources estiment que cet exode
représente 30 % de l’ensemble de la main-d’œuvre.
Le gouvernement est responsable de l’élaboration et la mise en œuvre des programmes
nationaux d’éducation. Ces derniers forment la base du système éducatif et fournissent
une plateforme pour la reconnaissance des diplômes et certificats nationaux.
Afin d’accroître l’efficacité du système éducatif et de créer un marché pour les services
éducatifs, un système national d’évaluation académique et d’homologation des
institutions éducatives a été développé. Certains changements quantitatifs et qualitatifs
dans la structure et le contenu ont eu lieu, notamment depuis l’adoption en 1995, de la loi
sur l’éducation. Le système éducatif universitaire comprend 46 universités dont 14
universités publiques sous la tutelle du Ministère de l’éducation et d’autres ministères
sectoriels et 32 universités privées. Les études supérieures courtes sont dispensées par 67
établissements (collèges) dont 43 publics et 23 privés. Le processus d’homologation a
débuté en 2000. Il contribue à promouvoir la qualité de l’éducation dans les universités.
Les diplômes délivrés par les universités et collèges homologués seront reconnus par les
pays signataires de la convention de Lisbonne de 1997.
Le taux d’inscription dans l’enseignement de base a augmenté en Moldavie ces dernières
années, passant de 79 % en 1995 à 94 % en 2001, et ce malgré la pauvreté du pays et les
réductions massives des dépenses en matière d’éducation. Les lourdes contraintes
budgétaires actuelles ne laissent pas une grande marge de manœuvre dans le secteur de
l’enseignement.
La pauvreté est un problème grave. Compte tenu de la longue récession des années
1990, des secteurs importants de la population ont été appauvris, en particulier dans les
zones rurales, où l’incidence de la pauvreté alimentaire est 60 % plus importante que
dans les zones urbaines. Il en résulte un apport moindre en calories, une mortalité
infantile accrue, une détérioration de l’accès à l’éducation de base et une augmentation
du trafic d’êtres humains. Certains signes laissent entrevoir que l’amélioration de la
situation économique depuis 2001 commence à faire reculer la pauvreté même si en
2002, plus de 40% de la population moldave vivait en dessous du seuil de pauvreté
absolue. Un document de stratégie renforcée de réduction de la croissance de la pauvreté
couvrant la période 2004-2006 est en phase finale de préparation.
17
3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable et
compétitive
3.2.1.Participation de l’État dans l’économie et privatisation
Malgré un départ prometteur au début des années 1990 et les bons résultats enregistrés
ultérieurement dans certains domaines (adhésion à l’OMC en 2001), la Moldavie n’a que
partiellement mené à bien la réforme structurelle et la création d’une économie de
marché entièrement opérationnelle. Depuis 2000, la réforme s’est ralentie,
principalement en raison des demandes politiques croissantes pour une intervention de
l’État dans l’économie. Les nouvelles réglementations ne présentent pas toujours une
stratégie sous-jacente cohérente et logique. En outre, elles sont souvent ignorées ou
contournées. La corruption généralisée complique encore la situation.
La participation de l’État dans l’économie reste importante, le secteur privé ne
représentant que 50 % du PIB (en 2002). Aucun progrès n’est visible depuis 1998, ce qui
met en lumière les difficultés rencontrées par les privatisations tant à grande échelle
qu’à petite échelle. Plusieurs cessions importantes d’actifs - comme celle de la
compagnie de télécommunications Moldtelecom - ont échoué ou ont été reportées. L’une
des principales raisons pour lesquelles le programme de privatisation n’a pu atteindre les
volumes de vente prévus est le manque d’intérêt des investisseurs internationaux, qui est
également dû à la discrimination que pratiqueraient les autorités moldaves. Les lourdes
procédures administratives sont un indice supplémentaire de la participation excessive de
l’État dans l’économie.
La Moldavie présente des résultats médiocres en matière de gouvernement d’entreprise et
de restructuration des entreprises. Selon un indicateur de la BERD, elle se classe parmi
les quatre derniers des 27 pays en transition pour cette catégorie et elle a reculé en 2003.
Les privatisations et la restructuration des entreprises ont progressé de manière
significative dans le secteur agricole, malgré quelques déboires. La part des exploitations
agricoles privées a considérablement augmenté.
Le processus de privatisation et de financement de la restructuration des entreprises
dépend dans une large mesure des IDE.
3.2.2.Cadre réglementaire et développement du secteur privé
La libéralisation des prix et des échanges est le domaine dans lequel la Moldavie a
probablement réalisé le plus de progrès. En 1992, la plupart des prix ont été libéralisés, le
monopole commercial de l’État a été aboli et le taux de change a été unifié. L’année
suivante, la plupart des restrictions quantitatives aux exportations ont été abolies. La
convertibilité totale des opérations courantes a été instaurée en 1995 et les droits de
douane ont été réduits. Cependant, la Moldavie demeure le pays en transition présentant
le volume le plus élevé - bien qu’en recul - de marchandises soumises à restrictions
(selon la BERD), alors que les barrières administratives au commerce et le refus du
gouvernement moldave d’instaurer des inspections avant expédition et plusieurs
restrictions aux exportations ont été les raisons principalement avancées pour justifier la
suspension du programme du FMI en décembre 2002.
La Moldavie dispose d’une législation de base en matière de concurrence depuis 1992.
Le cadre juridique actuel est fixé dans la loi sur la protection de la concurrence de 2000,
qui interdit l’abus de position dominante, les accords anticoncurrentiels, ainsi que les
mesures des autorités administratives publiques limitant la concurrence. Les fusions sont
18
régies par la loi de 1992 sur les entreprises et l’entrepreneuriat et par une décision
gouvernementale de 1993 qui établit une procédure de notification. Les monopoles d’État
et naturels sont réglementés par une décision gouvernementale de 1995.
La loi de 2000 prévoit la création d’une agence nationale indépendante pour la protection
de la concurrence. Toutefois, la nouvelle agence doit encore être créée. Entre-temps, le
département antimonopoles du ministère de l’économie conserve son rôle d’autorité
nationale chargée de la concurrence, dans le cadre plus restreint de la législation
précédente.
3.2.3.
Secteur financier
La politique de stabilité mise en œuvre par la Banque nationale de Moldavie a soutenu la
croissance du système bancaire. Plusieurs mesures réglementaires concernant
l’adéquation des fonds propres des banques ont été approuvées ces deux dernières
années. Le taux d’adéquation des fonds propres des banques a été fixé à 12 % et un
système de garantie des dépôts a été mis en place. Ces mesures, qui sont allées de pair
avec la stabilité macroéconomique enregistrée ces dernières années, ont accru la stabilité
du système bancaire.
Le bilan des banques s’est amélioré, en raison de la diminution régulière de la part des
prêts improductifs, passant de 45,5 % en 1996 à 7,6 % en 2002. Dix des seize banques
que compte le pays sont sous contrôle étranger et les investisseurs étrangers ont apporté
un savoir-faire considérable en matière de gestion. Le secteur bancaire a également fait
l’objet de consolidations. L’intermédiation, bien qu’encore modeste, a augmenté ; les
crédits au secteur privé sont passés de 5,8 % du PIB en 1995 à 18,7 % en 2002.
Toutefois, compte tenu de l’intervention massive de l’État dans l’économie, la part des
avoirs appartenant aux banques étatiques a été portée de pratiquement zéro en 1998 à
13,4 % en 2002. Par conséquent, les prêts accordés par une banque publique pourraient
être politiquement axés sur le soutien d’entreprises en difficulté.
Le secteur moldave de l’assurance est régi par une loi-cadre générale sur l’assurance de
1993, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Actuellement, le Parlement envisage de
modifier la loi afin d’augmenter le capital minimal demandé aux compagnies
d’assurances et d’abroger l’interdiction actuelle pour les sociétés étrangères de posséder
plus de 49 % des parts d’une compagnie locale d’assurances.
Les marchés des capitaux et des valeurs mobilières sont sous-développés. Des progrès
réguliers sont toutefois visibles. Le marché des valeurs mobilières est réglementé par une
loi de 1998. En janvier 2003, les autorités ont adopté le concept de gouvernement
d’entreprise. Afin d’améliorer le gouvernement d’entreprise, le concept souligne
notamment le besoin de développer le marché des valeurs mobilières et d’améliorer le
cadre juridique dans ce domaine. Les autorités ont l’intention de modifier les lois
relatives au marché des valeurs mobilières, à la Commission nationale chargée du marché
des valeurs mobilières et aux sociétés par actions.
3.2.4. Développement durable
La Moldavie a préparé une stratégie nationale pour le développement durable qui
couvre la période allant jusqu’en 2020. Cette stratégie n’a pas encore été officiellement
adoptée mais elle sera incorporée dans la stratégie renforcée de réduction de la croissance
de la pauvreté qui est actuellement en cours de préparation.
19
La stratégie comprendra deux volets associant des objectifs à court (2006) et à long terme
(2020). Des plans d’actions concrets seront développés tant pour les objectifs à court
terme qu’à long terme. Ces objectifs et actions seront accompagnés par des estimations
financières et une identification des sources de financement. La stratégie devrait être
présentée au gouvernement moldave en mai 2004.
Un Conseil national chargé du développement durable a été mis sur pied pour assurer la
coordination de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable, mais il
n’est pas opérationnel. Un organisme comparable devrait assumer des fonctions
équivalentes dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la croissance économique et
l’éradication de la pauvreté.
3.2.5.Relations avec les IFI et autres donateurs
Grâce aux bons résultats initiaux obtenus en matière de libéralisation et de réforme
structurelle, la Moldavie a pu accéder à l’accord de confirmation du FMI, qui s’adresse
généralement aux pays à revenu moyen. Ultérieurement, compte tenu de l’aggravation de
la situation économique, la Moldavie a accédé à la facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance, qui est accordée à des conditions préférentielles (FRPC-
80 millions USD) et à un prêt d’ajustement structurel de la Banque mondiale (SAC III -
30 million USD).
Toutefois, depuis 2000, la Moldavie a dû abandonner la mise en œuvre des programmes
des IFI. En mai 2001, les aides accordées au titre du FRPC ont été suspendues en raison
des préoccupations exprimées par le FMI quant à certaines des politiques menées par le
gouvernement élu en février de cette année. La facilité a ensuite été reprise avant d’être
de nouveau suspendue en décembre 2002. La Banque mondiale a également interrompu
le versement de la seconde tranche du prêt SAC III. En outre, la suspension du
programme du FMI a freiné les négociations avec le Club de Paris sur le
rééchelonnement de la dette du pays (qui s’élève à environ 200 millions USD).
Les questions en suspens avec les IFI concernent l’introduction de l’inspection avant
expédition de marchandises, la suppression des restrictions à la fois formelles et
informelles aux exportations et l’adoption d’un cadre fiscal viable.
Les efforts de la BERD dans le pays portent principalement sur le soutien aux sociétés
privées par des investissements directs, à travers des banques locales de premier plan, ou
par une utilisation généralisée du programme de gestion en rotation. Parallèlement, la
BERD attache une attention particulière au soutien qu’elle peut apporter au pays lors des
privatisations et ultérieurement.
3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation
La Moldavie a adhéré à l’OMC en juillet 2001. Le pays est fortement tourné vers
l’exportation, celle-ci représentant 52 % du PIB en 2001. En 2003, les exportations
équivalaient presque à la moitié des niveaux enregistrés à l’époque de l’Union soviétique,
puisque les produits moldaves de base ont été privés de leurs débouchés traditionnels ; la
reprise progressive qui a suivi a été interrompue par les effets de la crise financière russe
de 1998. Par conséquent, les exportations ont de nouveau diminué de moitié entre 1998
et 1999. Les mauvais résultats enregistrés par la Moldavie en matière d’exportation dans
les années 1990 ont contribué à la stagnation du pays.
Une part importante des exportations est destinée à la Russie et à l’Ukraine.
Actuellement, les exportations vers ces deux pays connaissent une croissance supérieure
à la moyenne, alors que le ratio exportations/PIB continue d’augmenter. Environ 60 % du
total des exportations est constitué de produits agricoles - principalement le vin, qui
représente un tiers du total des exportations.
21
L’économie s’est ouverte aux importations de biens et de services dès le début de la
transition et la part des importations dans le PIB a plus que doublé, passant de 34 % en
1991 à 73 % du PIB en 2001. Les importations sont également relativement concentrées,
tant en termes d’origine qu’en termes de composition. Les importations de l’UE
représentent 28 % du total, alors que celles de l’Ukraine et de la Russie sont,
respectivement, de 23 % et de 13 %. La Roumanie représente 7 % des importations de la
Moldavie.
Les échanges bilatéraux avec l’UE sont peu nombreux : 677 millions d’euros en 2002
(0,03 % du total du commerce de l’UE). L’UE est un partenaire commercial important
pour la Moldavie. Les exportations vers l’UE concernent principalement les produits
agricoles et alimentaires, les textiles et la sidérurgie. Ses principales importations en
provenance de l’UE sont les machines et les produits électriques, les produits agricoles,
les textiles et l’habillement.
Depuis 2001, la Moldavie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre des engagements
de l’APC en matière commerciale. Des points litigieux demeurent néanmoins par
exemple en ce qui concerne les restrictions informelles au commerce, la mise en œuvre
des règles d’origine, la protection de droits de propriété intellectuelle. Le manque de
transparence et la corruption sont aussi de sources de préoccupation.
La balance commerciale globale moldave a régulièrement été déficitaire ces dernières
années (535 millions d’euros en 2002), sa balance commerciale avec l’UE est également
négative (199 millions d’euros en 2002).
La Moldavie bénéficie des préférences du SPG de l’UE, notamment du régime des
mesures d’encouragement sociales du SPG. Les importations préférentielles de la
Moldavie dans le cadre du SPG ont progressé de 77 millions d’euros en 2000 à
110 millions d’euros en 2002. La Moldavie se classe aujourd’hui au 33
e
rang des 178
bénéficiaires du SPG de l’UE. Le taux d’utilisation globale (importations SPG effectives
par rapport aux importations éligibles) a également augmenté, de 57 % en 2000 à 67 %
en 2002, ce qui est supérieur à la moyenne. Les préférences SPG sont particulièrement
importantes pour les exportations moldaves dans les secteurs des articles d’habillement
et des chaussures, qui représentent ensemble plus des deux tiers des importations
préférentielles de ce pays vers l’UE. Le principal facteur qui explique ces améliorations
est l’octroi du régime spécial d’encouragement à la protection des droits des travailleurs
du SPG en 2000, qui permet au pays de profiter de meilleures préférences que l’ensemble
des autres membres de la CEI.
Une loi douanière est déjà en place. Toutefois, les dispositions de mise en œuvre du
code douanier manquent encore. À la suite de l’adhésion de la Moldavie à l’OMC, un
nouveau tarif douanier a été adopté. Le département des douanes a été réorganisé, mais
ses capacités administratives et opérationnelles doivent encore être améliorées. L’objectif
du département est, notamment, d’examiner et de simplifier les procédures et les
formalités douanières, de moderniser les bureaux de douane aux frontières, de lutter
contre la corruption et de mettre en œuvre une stratégie de TI. La Moldavie ne dispose
d’aucun laboratoire douanier et elle applique des règles d’origine préférentielles avec les
pays de la CEI et la Roumanie. Contrairement aux pratiques de l’UE, la chambre de
commerce délivre à la fois des certificats d’origine préférentiels et non préférentiels.
La question de Transnistrie a des répercussions considérables sur la mise en œuvre de la
législation douanière. La Transnistrie dispose de son propre service de douanes, de son
propre budget, de sa législation fiscale et douanière. Les opérations d’import/export ne
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sont pas complètement reflétées dans les statistiques officielles moldaves. En raison du
manque de contrôle effectif de la frontière entre l’Ukraine et la Transnistrie, la Moldavie
assure difficilement un contrôle adéquat de l’origine des marchandises.
En matière de fiscalité, l’administration fiscale nationale au sein du ministère des
finances est le principal organe responsable avec les administrations fiscales territoriales.
La brigade financière est une subdivision spéciale au sein de l’autorité fiscale.
La Moldavie a accusé une nette diminution des recettes fiscales au cours des années qui
ont suivi l’indépendance. Cette évolution négative a été le résultat d’un déclin régulier du
PIB et d’une désorganisation du système de perception des impôts. Le ralentissement
important reflète le déclin général de la production dans les entreprises moldaves et le
recul prononcé de leur rentabilité. L’introduction illégale en Moldavie, via la
Transnistrie, de quantités importantes de marchandises soumises à accise (alcools, tabacs
et huiles minérales) contribue également à la baisse des recettes tirées du commerce
extérieur. Le système des « impôts généraux » nationaux qui est couvert par le code fiscal
inclut notamment un impôt sur le revenu ; une taxe sur la valeur ajoutée ; les droits
d’accise ; un impôt sur les personnes physiques et les droits de douane. Le taux standard
de la TVA est de 20 % et il existe deux taux réduits de 8 et 5 % ; les exportations de biens
et de services sont, quant à elles, taxées au taux zéro.
La Moldavie a signé des conventions sur la double imposition avec un total de 37 pays,
parmi lesquels 18 Etats Membres.
Les réglementations techniques et les normes pour les produits industriels ainsi que la
certification sont réglementées par des lois sur la normalisation, la certification et les
entraves techniques au commerce. La loi sur la normalisation de 2000 a été modifiée, afin
de la rapprocher des normes européennes. Avec la nouvelle loi, le processus moldave de
normalisation ne sera plus obligatoire et deviendra facultatif à partir de 2005. La
proportion de normes obligatoires est aujourd’hui estimée à environ 85 % et, de plus, il
existe une « liste des biens soumis à une certification obligatoire ». Le département des
normes et de métrologie de Moldavie assume les fonctions de certification et de
normalisation et est chargé de la politique nationale dans ce domaine ainsi que de son
application.
Les principaux textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la
propriété industrielle sont la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, la loi de 1996
sur les marques et les appellations d’origine (modifiée en 2001), la loi de 1997 sur la
protection des dessins et modèles industriels et la loi de 1995 sur les brevets d’invention.
La loi sur la distribution des exemplaires d’œuvres et des phonogrammes prévoit des
procédures d’inscription au registre de l’État par l’agence nationale des droits d’auteur ; il
existe aussi une agence nationale de protection de la propriété industrielle.
La loi de 1997 sur les marchés publics de fournitures, de travaux et de services s’inspire
du modèle de législation des Nations unies. La loi s’applique à l’ensemble des marchés de
l’État faisant appel à des fonds publics et dépassant certains seuils. L’agence nationale
pour les marchés publics est chargée de l’examen administratif des appels ; des procédures
d’arbitrage sont également prévues en cas de litiges contractuels.
En ce qui concerne la fourniture de services et le droit d’établissement, les principaux
obstacles à l’investissement étranger sont le coût et la lenteur de l’inscription au registre du
commerce, les prescriptions en matière de licences et l’imprévisibilité du système
juridique. Certaines mesures législatives ont déjà été prises pour faciliter les
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investissements et améliorer les conditions pour les entreprises, tandis que des efforts ont
également été menés pour rendre plus propices le climat d’investissement et les conditions
nécessaires à l’activité des entreprises. La Moldavie a adopté une nouvelle « stratégie en
matière d’investissement » en 2002, et elle élabore actuellement une nouvelle loi dans ce
domaine.
En termes absolus, les flux entrants d’IDE sont limités, mais ils sont toutefois importants
s’ils sont calculés par habitant (25 USD en 2003). L’ensemble des IDE a cependant
diminué depuis le pic de 160 millions USD atteint en 2001. Bien que le pays ait
récemment réussi à attirer des investissements russes et turcs, certaines sociétés étrangères
importantes ont suspendu leurs activités. Selon les estimations pour 2003, les IDE
pourraient être restés proches ou sous la barre des 100 millions USD pour la seconde
année consécutive.
3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement, recherche et
innovation
Ces dernières années, le ministère des transports a poursuivi une politique de
libéralisation et de privatisation progressives du secteur. La Moldavie prévoit de
renforcer la mise en œuvre de plusieurs conventions internationales (et aussi de les
appliquer aux transports nationaux). L’accent est mis sur la consolidation des exigences
en matière de sécurité du transport.
Dans le secteur routier, la Moldavie a privatisé le fret routier et la plupart des activités
liées au transport routier de passagers et elle prévoit de développer davantage le secteur
en fixant des normes d’exploitation plus élevées. Un programme de restructuration de
l’opérateur ferroviaire en place a été lancé et un nouveau cadre législatif pour le secteur
ferroviaire est en préparation. La promotion de services multimodaux et les améliorations
apportées à l’interopérabilité pour le développement ultérieur des connexions entre les
réseaux ferroviaires jouent un rôle important. Dans le secteur de l’aviation, les aéroports
ont été juridiquement séparés du transporteur national et le principal aéroport national a
été réorganisé. L’administration de l’aviation civile est chargée de la sécurité, de la
réglementation économique et de l’organisation de l’espace aérien. La Moldavie a
commencé son intégration dans les structures paneuropéennes d’aviation. Elle est
membre de CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile), d’Eurocontrol et elle a
posé sa candidature aux ACA (autorités conjointes de l’aviation). Des accords bilatéraux
entre la Moldavie et des Etats Membres de l’UE concernant les services aériens
bilatéraux ne sont pas conformes à la législation communautaire.
En ce qui concerne la politique d’infrastructure, la Moldavie est confrontée à un manque
important de ressources financières pour la maintenance et le développement de son
réseau d’infrastructure. La Moldavie souhaite améliorer ses connexions et la coopération
dans le cadre du réseau paneuropéen de corridors. Le transport international et les
principaux réseaux locaux présentent des chaînons manquants et des goulets
d’étranglement.
En ce qui concerne l’énergie, la Moldavie dépend presque entièrement des importations,
en particulier celles originaires de Russie (notamment le gaz et le pétrole) et d’Ukraine
(le charbon, par exemple). Le gaz russe destiné à l’Europe du Sud-est et à la Turquie
transite par la Moldavie. Ce réseau requiert de la maintenance et doit être réhabilité. Le
secteur de l’énergie souffre d’un manque de rentabilité, de distorsions des prix, d’un taux
de recouvrement des factures insuffisant, d’arriérés de paiements et de la nécessité
d’investir dans des infrastructures généralement archaïques. En 2000, le gouvernement a
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approuvé une stratégie pour l’énergie jusqu’en 2010 qui vise, notamment, à accroître la
sécurité d’approvisionnement, améliorer la compétitivité du secteur par les privatisations
et la suppression des distorsions des prix, et promouvoir l’efficacité énergétique et
l’utilisation des énergies renouvelables. Une instance de régulation, l’agence nationale de
régulation de l’énergie, a été créée. La Moldavie souhaite accroître son rôle régional dans
le secteur de l’énergie. Son statut d’observateur sur le marché régional de l’énergie de
l’Europe du Sud-est lancé par l’UE (« protocole d’accord d’Athènes 2003 ») s’inscrit dans
cette ambition.
La législation de base dans le secteur de l’électricité et du gaz a été adoptée en 1998. La
restructuration du secteur de l’énergie a commencé en 1995 avec l’éclatement du
monopole d’État en organismes étatiques distincts chargés de la production, de la
transmission et de l’expédition et de la distribution. Dans un premier temps, trois des
cinq compagnies d’énergie ont été privatisées grâce à la vente de la majorité des parts à
une société étrangère. L’essentiel de la capacité de production de puissance installée est
situé en Transnistrie. Moldavagaz est le principal acteur dans le secteur du gaz. La
Moldavie a commencé à installer, avec le soutien de l’UE, des compteurs de gaz à ses
frontières, ce qui est essentiel pour les paiements liés aux importations et au transit de
gaz.
Une agence nationale est chargée de l’efficacité énergétique et de la promotion des
sources d’énergie renouvelables. Toutefois, les moyens financiers font cruellement
défaut, ce qui freine toute avancée dans ce domaine.
Le ministère des transports et de la communication est chargé du développement des
politiques liées aux communications électroniques et à la société de l’information.
L’agence nationale de réglementation des télécommunications et des technologies de
l’information (ANRTTI) a été établie par décision du gouvernement en 2000. Le
gouvernement entend renforcer l’indépendance de l’ANRTTI et consolider ses pouvoirs
et tâches afin d’assurer une réglementation efficace des marchés.
La loi sur les télécommunications de 1995 a été modifiée en 2001. Un nouveau règlement
sur le contrôle des tarifs a été adopté en 2001 et le gouvernement espère pouvoir terminer
la première phase du plan de rééquilibrage des tarifs basés sur les coûts d’ici 2005. Les
règles et procédures en matière d’interconnexion ont été adoptées.
Lors des négociations d’adhésion de la Moldavie à l’OMC, le gouvernement s’est engagé
à libéraliser le marché des télécommunications d’ici 2005.
Un plan d’action national triennal pour l’environnement a été adopté en 1996. En 2001,
un nouveau concept de politique environnementale, reflétant les priorités et les objectifs
de la Moldavie dans le domaine de l’environnement, a été adopté. Des stratégies
spécifiques ont récemment été développées.
En 1993, la Moldavie a adopté une loi-cadre pour la protection de l’environnement, qui
est toutefois dépassée. La Moldavie est en train de la revoir et de se conformer à la
législation de l’UE. Au début de l’année 2004, le ministère de l’écologie, de la
construction et du développement local a été réorganisé en deux unités : le Ministère de
l’écologie et des ressources naturelles et le département de la construction et du
développement local. Le département des forêts et l’agence de l’eau, qui était auparavant
sous la responsabilité directe du gouvernement, sont maintenant intégrées dans le
nouveau Ministère de l’écologie et des Ressources naturelles. La Moldavie est membre
de la task-force Danube - mer Noire. Elle a ratifié les conventions internationales et
régionales qui la concernent et a adhéré au Protocole de Kyoto.
Le niveau actuel des investissements consacré à la recherche en Moldavie est faible et il
n’existe pas encore de coopération scientifique avec l’UE à ce jour. La coopération
envisagée à l’avenir pourrait porter principalement sur des objectifs tels que le
développement de la capacité moldave en terme de RD technologique, son intégration à
l’espace européen de recherche et aux programmes cadres communautaires de RD
fondé sur l’excellence scientifique et l’intégration de la Moldavie dans les échanges
scientifiques de haut niveau avec l’assistance, si nécessaire de INTAS.