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    Devenir Français



    Comment devenir Français

    Acquisition de la nationalité française
    par déclaration

    Vous êtes étranger,
    conjoint(e) de français(e),
    vous désirez acquérir la nationalité française :
    vous pouvez acquérir la nationalité française
    par déclaration

    Si vous êtes marié(e) à une personne de nationalité française, vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration.

    Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.

    Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

    La procédure est celle de la déclaration.

    Conditions à remplir

    Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d’un Français peut, après un délai de4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :

    - la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,

    - et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

    Le délai de communauté de vie est porté à5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

    - soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

    - soitn’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

    Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

    Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

    Empêchements à l’acquisition de la nationalité française

    La nationalité française ne peut être accordée àl’étranger :

    - qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

    - ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,

    - ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

    - ou qui est en séjour irrégulier en France.

    Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

    Dépôt de la déclaration

    Le demandeur doit s’adresser :

    - en France, au tribunal d’instance dont dépend son domicile,

    - à l’étranger, au consulat de France du pays où il réside.

    La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l’autorité qui la reçoit.

    Pièces à fournir

    Pièces communes à toutes les situations Le demandeur doit fournir :

    - une copie intégrale desonacte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance,

    - une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger,

    - une attestation sur l’honneur des deux époux signée devant l’autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints,

    - un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée,

    - un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

    Pièces spécifiques à chaque situation

    - tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins3 ans à compter du mariage,

    - un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de Francedu conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger,

    - la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avecle demandeurde manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,

    - en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

    Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

    Déroulement de la procédure

    Récépissé Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d’instance (ou du consulat) un récépissé daté.

    Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

    Étude du dossier et enquête administrative

    Le ministre dispose d’un délai d’un an, à compter de la délivrance du récépissé,pour rendre sa décision.

    Une enquêteest effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :

    - de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,

    - d’évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d’un entretien individuel,

    - d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

    Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l’enquête.

    S’il estime utile,il peut faire procéderà une enquête complémentaire, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant devienne français.

    Décision de l’administration

    Décision favorable

    Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s’oppose pas ou n’envisage pas de s’opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci.

    L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.

    Une copie de celle-ci mentionnant l’enregistrement lui est remise par le tribunal d’instance ou le consulat.

    Elle doit être précieusement conservée.Elleest une preuve dela nationalité etsert à établirle certificat de nationalité française puisla carte nationaled’identité.

    Refus d’enregistrement

    Si l’une des conditions légales n’est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration.

    Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.

    Opposition du Gouvernement

    Le Gouvernement françaispeut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de deux ans à compter, soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soitdu jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est [passée en force de chose jugée.

    La situation effective de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans, sont constitutives du défaut d’assimilationselon la loi.

    En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

    Contestation de l’enregistrement par le ministère public

    Le ministère public peut contester l’enregistrementdansun délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également le faireen cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

    La cessation de la vie commune dans les12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.

    SCHÉMA DE LA PROCÉDURE D’ACQUISITION
    DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION

    Tribunal d’Instance Le Tribunal d’Instance est votre interlocuteur Vous y constituez votre dossier
    Vous produisez des documents personnels
    Vous y souscrivez votre déclaration Ministère chargé des naturalisations Le ministère chargé des naturalisations
    instruit votre demande et décide
    Si la décision est positive, le juge du Tribunal d’Instance
    vous remet votre déclaration enregistrée
    et un livret d’accueil dans la nationalité française Le service central d’état civil établit
    vos actes d’état-civil français En cas de décision défavorable,
    le refus d’enregistrement motivé vous est adressé directement
    et le juge vous notifie l’engagement de la procédure d’opposition

    Source : Direction de la population et des migrations
    Sous-direction des naturalisations
    Actualisation : 2008




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