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    ACCUEIL > ACTUALITES MOLDAVIE > Moldavie et Europe > Rapport Politique UE pour Moldavie

    Rapport Politique UE pour Moldavie



    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

    Bruxelles, 12.5.2004

    SEC(2004) 567

    DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

    Politique européenne de voisinage

    Rapport sur la

    MOLDAVIE

    2

    TABLE DES MATIERES

    1. INTRODUCTION.......................................................................................................3

    1.1. Politique européenne de voisinage....................................................................3

    1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie - Le cadre

    contractuel instauré par l’accord de partenariat.................................................3

    2. ASPECTS POLITIQUES............................................................................................6

    2.1. Démocratie et État de droit................................................................................6

    2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales....................................................8

    2.3. Transnistrie......................................................................................................11

    2.4. Stabilité régionale et mondiale........................................................................12

    2.5. Justice et affaires intérieures ...........................................................................13

    3. SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE..........................................................14

    3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales ...................................................14

    3.1.1. Évolution économique.......................................................................14

    3.1.2. Gestion budgétaire, politique monétaire et de change.......................15

    3.1.3. Situation extérieure............................................................................15

    3.1.4. Situation sociale et politiques de développement humain.................16

    3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable

    et compétitive ..................................................................................................17

    3.2.1. Participation de l’État dans l’économie et privatisation ....................17

    3.2.2. Cadre réglementaire et développement du secteur privé...................17

    3.2.3. Secteur financier................................................................................18

    3.2.4. Développement durable.....................................................................18

    3.2.5. Relations avec les IFI et autres donateurs .........................................19

    3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation ...............20

    3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement,

    recherche et innovation....................................................................................23


    3

    1. INTRODUCTION

    1.1. Politique européenne de voisinage

    L’élargissement de l’Union européenne, qui a vu l’adhésion de dix nouveaux États

    membres le 1er mai 2004, a modifié la géographie politique de l’UE, offrant une occasion

    nouvelle d’approfondir les relations entre l’Union et ses voisins à l’Est et au Sud. L’UE

    est résolue à renforcer son partenariat avec ces pays, dans leur intérêt mutuel, afin de

    favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité. Les frontières extérieures de l’UE ne se

    transformeront pas en nouvelles lignes de fracture, mais seront le point de convergence

    d’une coopération plus intense.

    La politique européenne de voisinage fixe des objectifs de partenariat ambitieux avec les

    pays voisins, objectifs qui reposent sur la ferme adhésion à des valeurs partagées et sur la

    réalisation de réformes politiques, économiques et institutionnelles. Les pays partenaires

    sont invités à nouer des relations politiques, économiques et culturelles plus étroites avec

    l’UE, à pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et à assumer une

    responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits. L’Union

    leur ouvre la perspective d’être parties prenantes de son marché intérieur et d’une

    intégration économique accrue. Le rythme et l’intensité de ce processus dépendront de la

    volonté de chaque pays partenaire de s’engager dans ce vaste programme, et des moyens

    dont il dispose pour le faire. La politique européenne de voisinage prolonge et renforce le

    cadre actuel de coopération.

    Le présent rapport de la Commission analyse les relations bilatérales entre l’Union

    européenne et la Moldavie. Il rend compte de leur progression dans le contexte de

    l’accord de partenariat et d’association et dresse l’état des lieux d’un certain nombre de

    domaines présentant un intérêt particulier pour le partenariat : la mise en place

    d’institutions politiques fondées sur les valeurs, énoncées dans l’accord, de démocratie,

    d’État de droit et de respect des droits de l’homme, la stabilité et la coopération régionale

    en matière de justice et d’affaires intérieures et les réformes économiques et sociales qui

    dégageront des marges de développement, de modernisation, de libéralisation des

    échanges et de participation progressive au marché intérieur. Le rapport trace la marche à

    suivre pour élaborer un plan d’action commun et peut aussi servir de base à

    l’appréciation des futurs progrès de la relation de l’UE avec la Moldavie.

    1.2. Relations entre l’Union européenne et la Moldavie -

    Le cadre contractuel instauré par l’accord de partenariat

    L’accord de partenariat et de coopération (APC), qui constitue la base juridique des

    relations entre l’Union européenne et la Moldavie, a été conclu en novembre 1994 et est

    entré en vigueur en juillet 1998. Il couvre un large éventail de domaines, parmi lesquels

    le dialogue politique, le commerce et les investissements, la coopération économique, le

    rapprochement des législations, la culture et la science. Les parties rappellent les valeurs

    communes qu’elles partagent et affirment leur engagement de promouvoir la paix et la

    sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits, et reconnaissent que le

    respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ainsi que des principes de

    l’économie de marché inspire leurs politiques intérieures et extérieures et constitue un

    élément essentiel du partenariat et de l’accord.


    4

    Les parties s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée et

    limitent la possibilité d’imposer des restrictions aux importations et exportations. L’APC

    prévoit en outre, nonobstant la réalisation de progrès supplémentaires dans les réformes

    économiques entreprises en Moldavie, la possibilité d’envisager l’ouverture des

    négociations sur l’instauration d’une zone de libre-échange. Selon les conclusions d’une

    étude conjointe de 1999 sur les effets d’une zone de libre-échange, il serait préférable

    d’attendre que les conditions réglementaires, administratives et économiques permettent

    à la Moldavie de profiter pleinement de l’instauration d’une zone de libre-échange.

    Les diverses institutions mixtes et structures de travail, notamment celles créées dans le

    cadre de l’APC, comme la commission parlementaire de coopération, fonctionnent de

    manière harmonieuse.

    Depuis 1991, l’UE a prêté assistance à la Moldavie pour un montant total de 253

    millions d’euros. Cette enveloppe reprend l’assistance technique au titre du programme

    TACIS, notamment pour la coopération transfrontalière, l’aide macrofinancière par des

    prêts et des subventions à la balance des paiements, l’assistance à travers le programme

    de sécurité alimentaire et l’assistance humanitaire.

    L’aide communautaire à la Moldavie (en millions d’euros) s’est développée comme

    suit depuis 1991 de 1M à 54,1 Millions.

    Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les

    domaines suivants : soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du

    développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.

    En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent : la coopération transfrontalière, la

    justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie

    et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement

    développé pour 2004-2005.

    Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance

    macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.

    Le programme d’action TACIS 2003 pour la Moldavie (25 millions d’euros) porte sur les

    domaines suivants : soutien institutionnel, juridique et administratif ; promotion du

    développement du secteur privé et atténuation des conséquences sociales de la transition.

    En outre, les programmes régionaux TACIS couvrent : la coopération transfrontalière, la

    justice et les affaires intérieures, les douanes et les infrastructures frontalières, l’énergie

    et l’environnement. Un nouveau programme indicatif national est actuellement

    développé pour 2004-2005.

    Une enveloppe de 15 millions d’euros a été accordée à la Moldavie pour l’assistance

    macrofinancière, qui doit compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale.


    5

    Toutefois, les négociations en vue de sa mise en œuvre ont été suspendues en raison des

    réformes insuffisantes et de l’absence d’accords respectifs conclus par la Moldavie avec

    le FMI et la Banque mondiale. Ces négociations pourront être reprises dès la mise en

    place d’un nouveau programme soutenu par le FMI (voir également le point 3.2.5.

    Relations avec les IFI et autres donateurs).

    Le programme de sécurité alimentaire (PSA) vise à lutter contre la pauvreté et à

    améliorer la sécurité alimentaire, et il prévoit des mesures dans le secteur agricole, la

    réforme agraire et sociale et la gestion des finances publiques. Une nouvelle décision de

    la Commission est actuellement en préparation pour les programmes PSA 2004-2005. Le

    PSA est un programme de soutien budgétaire qui dépend de la mise en œuvre d’un

    programme du FMI. Le soutien budgétaire a été interrompu en raison du déraillement au

    printemps 2003, du le programme du FMI en Moldavie. Toutefois, le volet « assistance

    technique » du programme s’est poursuivi et les réformes suivent leur évolution.

    La Moldavie bénéficie de l’assistance de l’initiative européenne pour la démocratie et les

    droits de l’homme (IEDDH) dans le cadre des projets régionaux pour les années 2002-

    2004. L’IEDDH soutient les initiatives de la société civile visant à promouvoir la

    démocratie et les droits de l’homme.

    L’actuel programme TACIS de coopération transfrontalière (CTF) (2004-2006) reflète

    directement les objectifs de la politique de voisinage : permettre aux partenaires des deux

    côtés de la frontière extérieure de l’UE de relever conjointement les défis communs tels

    que le développement économique et social des zones frontalières, l’environnement et les

    maladies contagieuses, l’immigration clandestine et les trafics ; la gestion efficace des

    frontières et les contacts entre les populations. Les programmes de voisinage (2004-

    2006) reposent sur les instruments actuels de financement, le programme TACIS CTF,

    INTERREG et le programme Phare CTF. Deux programmes de voisinage concerneront

    la Moldavie : un programme transfrontalier avec la Roumanie et le programme

    régional/transnational CADSES. Le budget prévu pour la Moldavie s’élève à 10 millions

    d’euros (TACIS CTF) pour la période 2004-2006. Pour la période au-delà de 2006, la

    Commission examine la possibilité de créer un nouvel instrument de voisinage afin

    d’agir de part et d’autre de la frontière extérieure de l’UE.

    La Moldavie participe au programme JEUNESSE de promotion des échanges entre les

    personnes et la coopération entre les acteurs de la société civile, telles des associations et

    des ONG oeuvrant dans le domaine de la jeunesse. En ce qui concerne l’éducation

    supérieure, la Moldavie est éligible aux programmes communautaires Tempus et

    Erasmus Mundus.

    En novembre 2003, le Conseil a décidé que - outre les 100 millions d’euros disponibles

    au titre de la décision du Conseil 2001/777/CE relative à la dimension septentrionale de

    la Banque européenne d’investissement - un montant de 500 millions d’euros serait prévu

    pour un prêt de la BEI à l’Ukraine, à la Russie, à la Moldavie et à la Biélorussie, dans des

    domaines qui présentent un avantage comparatif pour la BEI (environnement, transports,

    télécommunications et infrastructures énergétiques dans les corridors prioritaires du

    réseau transeuropéen présentant un aspect transfrontalier pour un État membre de l’UE).

    Ce mandat élargi sera soumis à certaines conditions politiques et macroéconomiques.

    — -

    Après l’adhésion de la Roumanie à l’UE, prévue pour 2007, la Moldavie deviendra un

    voisin direct de l’UE. Lors du conseil de coopération entre l’UE et la Moldavie du 24


    6

    février 2004, les deux parties ont convenu que la politique européenne de voisinage

    offrait un cadre ambitieux et réaliste pour le renforcement de leurs relations, permettant à

    la Moldavie de bénéficier pleinement de l’élargissement de l’UE.

    En septembre 2003, la Moldavie a présenté une « Vision de la République de Moldavie en

    vue de son intégration à l’Union européenne », dont l’UE a pris note, et ce également

    dans la perspective des préparatifs pour un éventuel plan d’action conjoint dans le cadre

    de la politique européenne de voisinage. Dans cette « vision », la Moldavie a accueilli avec

    satisfaction la politique européenne de voisinage, tout en exprimant le souhait d’être

    intégrée au processus de stabilisation et d’association couvrant les pays des Balkans

    occidentaux. L’UE estime que la politique européenne de voisinage, qui devrait être

    dissociée de la question d’une éventuelle adhésion à l’UE, réglementée par l’article 49 du

    traité sur l’Union européenne, offre le cadre de partenariat le plus adéquat. En mars 2004,

    la Moldavie a reconnu l’importance de la politique de voisinage pour son processus de

    réforme interne et comme moyen pour se rapprocher de l’UE.

    2. A

    SPECTS POLITIQUES

    2.1. Démocratie et État de droit

    La Moldavie a proclamé son indépendance en 1991. La constitution moldave a été

    approuvée en 1994 et a ensuite été modifiée par le Parlement moldave en 2000. Le

    pouvoir législatif échoit au Parlement, qui se compose d’une chambre de 101 députés

    élus pour quatre ans.

    Le président de la république est élu par le Parlement pour quatre ans. Le Premier

    ministre est nommé par le président, après consultation du Parlement. Dans les quinze

    jours qui suivent sa nomination, le Premier ministre désigné doit demander le vote de

    confiance du Parlement concernant son programme de travail et son Cabinet.

    Lors des dernières élections législatives, qui se sont déroulées au début de l’année 2001,

    le parti communiste de Moldavie (PCM) a obtenu la majorité constitutionnelle avec 71

    sièges. Les deux autres groupes parlementaires sont l’alliance « Moldavie Noastra »

    (constituée de divers partis sociaux-démocrates et centristes, 19 sièges) et les démocrates

    chrétiens (11 sièges). Le Parlement a élu à la présidence le chef du parti communiste de

    Moldavie, Vladimir Voronin, et a confirmé la nomination du gouvernement conduit par

    le Premier ministre Vasily Tarlev.

    Des élections locales se sont déroulées en 2003 (en 2002 dans la région autonome de

    Gagaouzie). Les prochaines élections législatives sont prévues pour le printemps 2005.

    Le cadre juridique de la Moldavie permet la tenue d’élections démocratiques, bien que

    des modifications et des précisions soient encore apportées à la législation actuelle.

    L’OSCE a suivi les élections législatives de 2001 et les récentes élections locales. Elle les

    a jugées libres et équitables. Ces dernières années, toutefois, la mise en œuvre pratique

    des principes démocratiques de base en Moldavie, a suscité de plus en plus d’inquiétudes

    auprès de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Bien que les observateurs de l’OSCE ayant

    suivi les élections locales de 2003 aient conclu à la bonne gestion des élections et au

    respect général des normes internationales, ils se sont toutefois montrés préoccupés par le

    manque de garanties concernant le secret du scrutin, par les mesures dites d’intimidation

    à l’encontre des candidats de l’opposition, par la séparation insuffisante entre le parti et le

    gouvernement - des rapports faisant notamment état d’abus de fonds publics lors des


    7

    campagnes électorales - et par la partialité évidente manifestée en faveur des autorités

    sortantes à la télévision d’État.

    Une loi sur les partis politiques et les organisations sociopolitiques a été votée récemment

    et est actuellement examinée par le Conseil de l’Europe. Un projet préalable présentait,

    selon le Conseil de l’Europe, plusieurs imperfections, notamment en ce qui concerne les

    dispositions relatives à l’inscription et la suspension des partis politiques. Le Conseil de

    l’Europe a également décelé des problèmes en ce qui concerne la loi réglementant le

    statut des parlementaires et leur immunité.

    Les réformes des gouvernements locaux, qui sont entrées en vigueur en mars 2003, ont

    consolidé le gouvernement central et réduit les compétences des gouvernements locaux.

    Les modifications apportées à la loi sur l’administration locale publique ont restreint

    l’autonomie financière des administrations locales et prévu la réorganisation des unités

    territoriales, en remplaçant 10 entités (judets) par 31 districts territoriaux plus petits

    (raions).

    Selon la réforme judiciaire entamée en 1995, le système judiciaire de Moldavie se

    compose de la cour suprême de justice, de la cour d’appel et des tribunaux de première

    instance ainsi que d’un système de tribunaux économiques comprenant une cour d’appel

    économique. La Moldavie (à l’exclusion de la Transnistrie) compte 463 juges et environ

    1 000 procureurs. Le procureur général est nommé pour cinq ans par le Parlement et est

    indépendant sur le plan procédural du ministère de la justice et du ministère des affaires

    intérieures.

    Tant la Constitution que la loi sur le système judiciaire énoncent que le système

    judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les juges sont

    nommés par le président de la république sur proposition du Conseil supérieur de la

    magistrature, à l’exception des juges de la cour suprême de justice, qui sont désignés par

    le Parlement. Ils sont nommés à vie après un premier mandat de cinq ans. La question de

    l’indépendance des juges, en matière de nomination et de révocation, fait actuellement

    l’objet de débats. Une pétition signée par 30 juges révoqués a été présentée à la Cour

    européenne des droits de l’homme à la fin 2002. Les juges semblent vulnérables aux

    pressions externes et aux tentatives de corruption.

    Le gouvernement moldave admet que la réforme du système judiciaire demeure une

    priorité, dont le renforcement du pouvoir judiciaire et en particulier l’indépendance des

    juges et des procureurs est le point central l’application des décisions de justice, la

    formation du personnel, la garantie de l’accès à la justice et la simplification de la

    coopération entre les différentes branches. La formation des juges est un des secteurs clés

    couverts par le programme conjoint EC-Conseil de l’Europe sous présidence moldave du

    Conseil de l’Europe ; présidence que le pays a assuré de mai à novembre 2003.

    En juin 2002, le ministère de la justice et le Conseil de l’Europe ont signé un plan d’action

    dans le domaine de la réforme judiciaire et juridique en Moldavie. Dans le cadre de cette

    réforme législative, un nouveau code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau

    code civil et un nouveau code de procédure civile ont été introduits.

    Après son indépendance, la Moldavie a dû relever un double défi, à savoir développer

    son administration publique, tout en transformant les branches locales de

    l’administration soviétique en structures adaptées aux exigences d’une société

    démocratique et d’une économie de marché. Le gouvernement moldave reconnaît que

    cette tâche n’a été que partiellement réalisée : la capacité institutionnelle dans le secteur


    8

    public demeure faible et les institutions gouvernementales ne sont pas capables de

    fonctionner efficacement en raison des incompatibilités de leurs cadres fonctionnel et

    institutionnel ; les méthodes de sélection et de promotion doivent être améliorées.

    Le rapport 2003 de Transparency International sur la corruption dans le monde classe la

    Moldavie à la 100

    e

    place. D’après les enquêtes d’opinion, la corruption figure au

    deuxième rang des problèmes les plus pressants que connaît la Moldavie, après la

    pauvreté. En 2003, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de

    l’Europe a conclu que « la République de Moldavie est sans aucun doute un des pays

    profondément touchés par la corruption ».

    Les raisons invoquées pour justifier le taux élevé de corruption en Moldavie sont

    notamment un niveau insuffisant de sensibilisation du public, le manque d’éthique et de

    professionnalisme des fonctionnaires publics, une prévention insuffisante, l’inefficacité

    du système judiciaire et un manque de volonté politique pour intensifier la lutte contre la

    corruption. D’autres analystes citent également la pauvreté et l’inefficacité des agences

    gouvernementales, telles que l’inspectorat fiscal.

    La Moldavie consolide actuellement son cadre réglementaire afin de lutter contre la

    corruption et la criminalité organisée, à la fois au niveau national et au niveau

    international. Elle a signé mais n’a pas encore ratifié, les conventions pénale et civile du

    Conseil de l’Europe sur la corruption et elle participe à des initiatives telles que le groupe

    des Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), ainsi qu’aux initiatives

    du pacte de stabilité contre la corruption et la criminalité organisée.

    Le Parlement moldave a approuvé, en avril 2001, le programme gouvernemental 2001-

    2005 de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le protectionnisme, dont

    l’objectif principal est de combattre la corruption au moyen d’un cadre juridique renforcé

    et d’un environnement financier plus transparent. Les mesures prévues dans le

    programme 1999-2002 sont en cours de mise en œuvre. Le nouveau code pénal et le

    nouveau code de procédure pénale ont été promulgués et un centre pour la lutte contre la

    criminalité économique a été instauré. En mai 2001, le gouvernement a mis sur pied un

    conseil de coordination de la lutte contre la corruption. D’autres réformes semblent être

    ralenties par des ressources financières limitées. Les domaines particulièrement délicats

    dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption sont les marchés publics, la police,

    les douanes et les services de santé.

    2.2. Droits de l’homme et libertés fondamentales

    La Moldavie a ratifié la plupart des instruments internationaux de protection des droits

    de l’homme. Elle est membre du Conseil de l’Europe et fait l’objet d’une mission

    d’observation au sein de l’organisation. Avant d’assumer la présidence du Comité des

    ministres du Conseil de l’Europe en mai 2003, la Moldavie a exprimé son intention de

    contribuer au respect des valeurs démocratiques et des normes du Conseil de l’Europe

    dans tous les États membres et de donner l’exemple en remplissant ses propres

    engagements. Ainsi, douze traités et protocoles du Conseil de l’Europe ont été ratifiés par

    la Moldavie durant l’année précédant sa présidence. Le Conseil de l’Europe a cependant

    constaté des problèmes dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits

    de l’homme.

    À la fin de l’année 2003, la Moldavie a adopté un plan d’action national pour la

    promotion des droits de l’homme. Le document, élaboré en collaboration avec le

    Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et approuvé


    9

    ultérieurement par le Parlement moldave, contient des recommandations et définit des

    étapes pratiques afin d’améliorer la situation. L’UE et le Conseil de l’Europe ont

    également lancé des programmes conjoints afin de promouvoir les droits de l’homme et

    l’État de droit en Moldavie.

    La Moldavie a ratifié l’essentiel des conventions des Nations unies sur les droits de

    l’homme, à l’exception de deux protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux

    droits politiques et civils et du protocole facultatif à la Convention contre la torture.

    Elle a ratifié toutes les principales conventions de l’OIT (travail forcé, liberté

    d’association, conventions collectives, travail des enfants et discrimination à l’emploi).

    Dans l’ensemble, la législation moldave prévoit un environnement relativement favorable

    au développement de la société civile. Depuis l’indépendance, le nombre des ONG a

    augmenté et a dépassé en 2001, 2700 organisations enregistrées. Cependant, selon

    l’OSCE, les modifications apportées récemment à la loi sur les partis politiques et les

    organisations sociopolitiques pourraient avoir des conséquences négatives sur la liberté

    d’association et la protection des données. L’obligation d’informer 15 jours à l’avance

    les autorités compétentes des réunions envisagées a notamment été considérée comme

    une restriction à la liberté de réunion par le Comité des droits de l’homme des Nations

    unies. Des questions similaires ont également été soulevées par le Secrétariat général du

    Conseil de l’Europe concernant la liberté d’expression, de réunion et d’association.

    La Moldavie dispose de médias actifs et indépendants. Toutefois, la législation et les

    projets de loi récents (les modifications de 2003 de la loi sur l’accès à l’information et un

    récent projet de loi sur la restructuration de l’organisme public de radiodiffusion) ont

    suscité des inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’indépendance des journalistes.

    En mars 2004, l’OSCE et le Conseil de l’Europe ont publié conjointement une

    recommandation sur la manière dont l’organisme public de radiodiffusion devrait être

    structuré.

    Plusieurs faits récents ont mis en lumière ces préoccupations : les problèmes liés à

    l’enregistrement de deux radios locales, la déclaration du président de Teleradio Moldova

    concernant les rumeurs d’imposition, par le conseil de surveillance, du programme

    « l’heure du gouvernement » et sa démission qui a suivi, et les amendes élevées infligées

    aux journaux locaux et aux chefs de l’opposition pour diffamation. L’OSCE et le Conseil

    de l’Europe ont attiré l’attention sur ces faits qu’ils jugent préoccupants.

    La Moldavie a adhéré aux principaux instruments internationaux de défense des droits

    des enfants, et notamment la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En

    2002, la Moldavie a entamé la procédure d’adhésion au protocole facultatif à cette

    convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

    mettant en scène des enfants. Dans sa recommandation d’octobre 2002, le Comité des

    droits de l’enfant des Nations unies faisait part de son appréciation générale concernant le

    cadre législatif en question mais il signalait la nécessité d’apporter des améliorations

    supplémentaires et d’assurer la mise en œuvre et un financement adéquat. Le nouveau

    Code pénal, qui est entré en vigueur en juin 2003, vise à accroître le niveau de la

    protection des enfants et contient des dispositions particulières concernant les formes les

    plus pénibles de travail des enfants. Les statistiques officielles de 2001 indiquent

    qu’environ 13.500 enfants se trouvent dans des d’orphelinats, alors que d’après les ONG,

    plus de 30 000 enfants seraient dans des institutions ou des familles d’accueil.


    10

    En ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la

    Moldavie a ratifié, en 1996, la convention cadre du Conseil de l’Europe pour la

    protection des minorités nationales. La législation moldave attribue un statut spécial à la

    langue russe, langue véhiculaire entre les différents groupes ethniques. En outre, dans les

    régions où les populations ukrainienne, russe et bulgare ou d’autres minorités ethniques

    constituent une partie importante de la population, elle autorise l’usage des langues

    minoritaires dans l’administration publique ainsi que dans la rédaction des actes officiels.

    La loi garantit le droit à l’enseignement préscolaire, général, professionnel et supérieur

    en moldave et en russe, tout en prévoyant la possibilité pour les membres des autres

    minorités de jouir du droit à l’éducation dans leur propre langue. Toutefois, selon le

    Comité des droits de l’homme des Nations unies, une mise en œuvre effective fait défaut.

    Des craintes ont également été exprimées en ce qui concerne la situation des

    communautés rom et gagaouze, qui restent confrontées à la discrimination,

    principalement dans les zones rurales.

    La liberté religieuse est protégée par la loi et est généralement respectée. Toutefois, la loi

    sur les dénominations religieuses adoptée en juillet 2002 contenait divers aspects qui,

    selon le Conseil de l’Europe, pourraient poser des problèmes de compatibilité avec les

    exigences de la convention européenne des droits de l’homme. Des modifications ont

    ensuite été apportées dans un nouveau projet qui tient compte des commentaires

    exprimés par les experts du Conseil de l’Europe.

    La Moldavie a aboli la peine de mort en 1997, lorsqu’elle a ratifié le protocole n° 6 de la

    convention européenne des droits de l’homme.

    Bien que des améliorations aient été enregistrées en ce qui concerne les conditions de

    détention, des lacunes importantes sont toujours constatées. En juillet 2002, un rapport

    du Comité des droits de l’homme des Nations unies a révélé que les centres de détention

    ne répondaient pas aux normes internationales. Une délégation du Comité pour la

    prévention de la torture (CPT) qui s’est rendue dans le pays en 2001 a recueilli de très

    nombreuses accusations de mauvais traitements physiques infligés à des détenus,

    principalement lors d’interrogatoires. Dans de nombreux cas, la délégation du CPT a

    constaté que ces mauvais traitements étaient de l’ordre de la torture. Les prisonniers

    manquent de nourriture et d’eau et pâtissent d’un accès très limité aux soins. L’absence

    de système judiciaire spécialisé pour les mineurs et d’établissements de détention signifie

    que les délinquants mineurs sont enfermés avec les adultes, notamment durant l’enquête,

    ce qui les expose à la violence et à des traitements cruels.

    La Moldavie a signé, mais n’a pas ratifié, le statut de Rome pour la création d’une Cour

    pénale internationale.

    Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré par la Constitution

    même s’il n’existe pas de législation nationale spécifique concernant la non

    discrimination entre hommes et femmes. Une étude sur le statut des femmes en Moldavie

    menée par le PNUD en 1998 révèle l’émergence d’un fossé croissant entre les hommes

    et les femmes ces dernières années. L’étude met en lumière une diminution de la

    participation des femmes au sein de l’administration et des institutions d’enseignement

    supérieur. Elles font de plus en plus souvent l’objet de violences, tant au sein de leur

    famille qu’à l’extérieur, et elles sont victimes des trafics orchestrés par la criminalité

    organisée.

    La constitution et la loi moldaves reconnaissent le droit d’établissement et la liberté

    d’association. Il existe deux syndicats - la confédération des syndicats moldave (CSM)


    11

    et « Solidaritate » (Solidarité). La CSM comprend environ 80% de tous les membres des

    syndicats.

    2.3. Transnistrie

    La Transnistrie, une région séparatiste à la frontière orientale de la Moldavie, a mené une

    guerre de courte durée contre la Moldavie en 1992. Après l’instauration d’un cessez-le-

    feu, les deux parties se sont retrouvées de part et d’autre d’une ligne de séparation

    surveillée par une force de maintien de la paix composée de troupes russes et de troupes

    originaires des deux parties en conflit. La République moldave autoproclamée de

    Transnistrie n’est pas reconnue sur la scène internationale.

    La Transnistrie se compose d’une bande étroite d’environ 200 kilomètres située à la

    frontière orientale de la Moldavie et presque entièrement contenue entre la frontière

    ukrainienne et la rivière Nistru. Sa superficie est de 3 567 km² (soit environ 11% du

    territoire moldave) et elle compte près de 600 000 habitants. Les Moldaves constituent

    environ 40 % de la population, les 60 % restants étant principalement Ukrainiens ou

    Russes. Les langues « officielles » sont le russe, le moldave et l’ukrainien. La région

    produit de l’acier, des équipements mécaniques et électriques, de l’énergie électrique, des

    meubles, des textiles, des chaussures, du vin et du cognac. Selon certaines sources, il y

    aurait plusieurs usines d’armement en Transnistrie.

    Selon l’OSCE, la situation relative aux droits de l’homme dans la région séparatiste

    n’est pas satisfaisante. Les droits des minorités, notamment dans le domaine linguistique,

    ne sont pas respectés. Un petit groupe d’écoles peut enseigner en moldave grâce aux

    efforts de l’OSCE. La liberté d’expression et la diversité des opinions ont subi des

    attaques continues, à l’instar des associations et partis politiques qui s’écartaient de la

    ligne préconisée par le groupe au pouvoir. La Transnistrie est aussi fréquemment citée

    comme plaque tournante pour toutes sortes de trafics illicites comme le trafic d’armes,

    d’êtres humains et de drogue.

    Depuis 1993, l’OSCE s’efforce de négocier la conclusion d’un accord sur le conflit

    de Transnistrie, avec la Fédération de Russie et l’Ukraine en tant que co-médiateurs

    officiels. L’UE a accéléré ces dernières années son engagement en faveur de la résolution

    du conflit et reste fermement décidée à soutenir ce processus. L’UE reconnaît que la

    résolution du conflit est essentielle pour assurer que le pays deviendra un voisin stable et

    sûr de l’UE. En 2003, une Commission constitutionnelle conjointe (CCC) a été créée par

    les deux parties, mais ses travaux progressent très lentement. L’UE apporte son expertise

    à la CCC en tant qu’observateur.

    En 2003, l’UE et les États-Unis ont introduit une interdiction de visa à l’encontre des

    dirigeants du régime séparatiste pour une période d’un an en raison de leur obstruction à

    un règlement politique du conflit. L’UE a renouvelé cette interdiction en février 2004.

    Le conflit en Transnistrie a également fait des ravages dans le domaine économique.

    La plupart des structures industrielles de la Moldavie sont situées en Transnistrie, tout

    comme d’importantes centrales électriques. La désagrégation des liens commerciaux a eu

    des répercussions négatives sur les deux parties, qui ont été aggravées en Moldavie par

    les retombées négatives d’une perte de recettes et de droits de douane revenant au budget

    national. Les mesures et contre-mesures adoptées par les deux parties n’ont fait

    qu’accentuer cette situation. La région de Transnistrie a accumulé une dette extérieure


    12

    considérable en particulier à l’égard du producteur de gaz russe, Gazprom, qui pourrait

    exacerber les problèmes d’endettement de la Moldavie.

    Tout effort en vue d’un règlement passe par le contrôle moldave de l’ensemble de son

    territoire douanier. La Commission a encouragé, en mars 2003, la tenue d’une réunion

    technique conjointe entre la Moldavie et l’Ukraine à ce sujet. En mai 2003, l’Ukraine et

    la Moldavie ont conclu un accord important sur les tampons des douanes, en vertu duquel

    l’Ukraine ne reconnaît que les nouveaux tampons de la douane moldave (qui sont

    uniquement délivrés par Chisinau). Cette mesure accroît le contrôle de la Moldavie sur

    les exportations originaires de Transnistrie. La Commission a convoqué une seconde

    réunion en janvier 2004. La Moldavie et l’Ukraine ont fait état de progrès, notamment en

    ce qui concerne la démarcation de la frontière et les contrôles frontaliers conjoints en

    dehors de la portion transnistrienne de la frontière commune.

    Des munitions (estimées à 42 000 tonnes avant 2003), des équipements et des troupes

    russes sont stationnées en Transnistrie. La Russie s’était engagée au sommet de l’OSCE à

    Istanbul en 1999 à achever le retrait des troupes pour la fin de l’année 2002. Ce délai a

    été prolongé lors du sommet ministériel de l’OSCE à Porto jusqu’à la fin 2003. Si des

    progrès satisfaisants ont été enregistrés durant le premier semestre 2003 (près de 35 % de

    l’ensemble des munitions ont quitté la Transnistrie), le retrait s’est poursuivi à un rythme

    insuffisant et la Russie n’a pas respecté le délai. L’UE n’a de cesse de répéter qu’elle

    attend de la Russie qu’elle se retire sans tarder.

    2.4. Stabilité régionale et mondiale

    La Moldavie est membre des Nations unies, du Fonds monétaire international, de la

    Banque mondiale, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Banque

    européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Elle est également

    membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en

    Europe. L’OSCE est représentée en Moldavie par une mission permanente et participe

    activement à la recherche d’une solution en Transnistrie. Le Conseil de l’Europe est

    représenté par un représentant spécial du Secrétariat général.

    La Moldavie participe également à de nombreuses organisations régionales, comme la

    Communauté des États indépendants (CEI), l’Initiative pour l’Europe centrale et la

    Coopération économique de la mer Noire. En 2001, elle a adhéré au Pacte de stabilité

    pour l’Europe du Sud-est en tant qu’État bénéficiaire. Elle a également pris part, au titre

    d’observateur, à l’initiative pour la création d’un marché régional de l’énergie dans

    l’Europe du Sud-Est.

    La Moldavie a adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle n’a

    pas signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

    La Moldavie s’engage à lutter contre le terrorisme dans le cadre international et

    procède actuellement à l’adaptation de sa législation nationale antiterroriste.


    13

    2.5. Justice et affaires intérieures

    Compte tenu de sa situation économique et géographique, la Moldavie est devenue l’un

    des principaux pays d’origine et de transit en matière de trafic de femmes et d’enfants

    1

    .

    Le comité national contre le trafic est devenu opérationnel en septembre 2003.

    En 2001, le gouvernement a mis en place un service national de la migration. Au même

    moment, le trafic des êtres humains est devenu pénalement répréhensible et le

    gouvernement a approuvé le plan d’action national de lutte contre le trafic des êtres

    humains. En 2002, une direction de lutte contre le trafic des êtres humains a été mise sur

    pied au sein du ministère des affaires intérieures. Deux nouvelles lois sur le « trafic des

    êtres humains » et le « trafic des enfants » ont été approuvées au cours de la même année.

    La Moldavie applique des accords de réadmission avec la Pologne, la Hongrie et la

    Roumanie, et commencera à mettre en œuvre des accords similaires avec l’Ukraine, la

    Lituanie et l’Italie.

    La Moldavie a ratifié la convention des Nations unies concernant le statut des réfugiés et

    ses protocoles de 1967. En 2002, elle a voté une loi sur le statut des réfugiés qui répond

    aux normes internationales. Les demandes sont examinées par une commission spéciale

    dirigée par le président de la république et il peut être fait appel de ses décisions devant

    les tribunaux.

    Le département des gardes-frontières est chargé de la protection des frontières de la

    Moldavie et fait office de police des frontières. Les gardes-frontières collaborent

    étroitement avec le ministère des affaires intérieures et le procureur général au

    rassemblement et à l’échange d’informations liées au passage des frontières des

    trafiquants et des victimes. Les gardes-frontières aident également la direction chargée de

    lutter contre les trafics au ministère des affaires intérieures en effectuant des enquêtes aux

    points de contrôle aux frontières. En outre, ils coopèrent avec l’OIM lorsque des victimes

    de trafic sont rapatriées et accueillies aux points de contrôle aux frontières.

    La Moldavie a signé (en 2000), mais n’a pas encore ratifié, la convention contre la

    criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles annexes

    sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La convention

    européenne d’extradition a été ratifiée en 1997 mais la Moldavie se réserve le droit de ne

    pas extrader ses propres ressortissants. La convention européenne d’entraide judiciaire en

    matière pénale a été ratifiée par la Moldavie et est entrée en vigueur en mai 1998. La

    sécession de fait de la Transnistrie est un facteur essentiel affectant la lutte contre la

    corruption, ce qui empêche les autorités moldaves de poursuivre les activités criminelles

    au-delà du Nistru.

    Le gouvernement de Moldavie est conscient des menaces que font peser la toxicomanie

    et le trafic de stupéfiants sur le pays et il a adopté un plan d’action pour les années 2003-

    2004 afin de combattre la consommation et le trafic de stupéfiants. Les principales

    priorités concernent la réduction de la demande de stupéfiants par des mesures

    préventives ; la lutte contre la culture des plantes contenant des substances narcotiques ; la

    lutte contre le trafic illégal et la mise en place de contrôles efficaces de la circulation

    légale de stupéfiants et la coopération internationale. Toutefois, des améliorations

    1

    Rapport de l’organisation internationale des migrations (OIM)


    14

    pourraient être apportées en matière de coordination et de coopération entre les services

    de police, de formation du personnel et de fourniture du matériel technique nécessaire.

    En novembre 2001, le Parlement moldave a approuvé la loi sur la prévention et la lutte

    contre le blanchiment de capitaux. La Moldavie a ratifié la convention du Conseil de

    l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits

    du crime, qui est en vigueur depuis septembre 2002. En 2002 également, un centre de

    lutte contre la criminalité économique et la corruption a été mis sur pied. La Moldavie est

    membre du comité Moneyval, qui réunit des membres du Conseil de l’Europe qui ne sont

    pas membres du groupe d’action financière de l’OCDE (GAFI). En mars 2003, le

    nouveau droit pénal a été adopté, faisant du blanchiment de capitaux une infraction

    pénale. Toutefois, la Moldavie ne respecte toujours pas plusieurs normes internationales

    de base telles que les recommandations du GAFI, notamment sur la création d’une

    cellule de renseignement financier.

    La Moldavie est partie prenante à plusieurs traités bilatéraux avec les pays de la CEI sur

    l’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu’à un accord trilatéral avec l’Ukraine et la

    Roumanie sur la lutte contre la criminalité organisée dans les régions frontalières.

    3. S

    ITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

    3.1. Perspectives macroéconomiques et sociales

    3.1.1.Évolution économique

    Le passage de la Moldavie à une économie de marché a été marqué par une récession

    particulièrement profonde et prolongée. La croissance économique a repris en 2000 mais

    la production reste plus de 50 % inférieure à son niveau de 1989. Par conséquent, le RNB

    réel par habitant est le plus bas d’Europe (1 560 USD en parité de pouvoir d’achat, 2002)

    et la pauvreté fait des ravages. La Banque mondiale classe la Moldavie parmi les pays à

    faible revenu.

    Durant les années 1990, la structure économique de la Moldavie a été considérablement

    modifiée. Le secteur agricole est passé de 43 % du PIB en 1991 à 26 % en 2001. Le

    secteur industriel a également connu une diminution sensible et représente aujourd’hui

    24 % du PIB (contre 33 % en 1991). Les services ont progressé pour atteindre 50 % du

    PIB. Ce secteur est le seul à avoir enregistré une croissance positive, bien que limitée,

    durant la décennie 1991-2000.

    Le PIB moldave a fortement augmenté depuis 2000. La croissance s’est accélérée en

    2001 et en 2002 (6,1 % et 7,2 %) et elle devrait être d’environ 6 % en 2003.

    Les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont été le principal

    moteur de la croissance économique entre 2000 et 2003, ils ont contribué à une

    augmentation importante et persistante de la consommation des ménages et des

    exportations. L’entrée de transferts a augmenté de manière régulière, passant de 8 % du

    PIB en 1999 à 19 % (selon les estimations) en 2003. Grâce au dynamisme des transferts

    effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger, l’économie a pu conserver un écart

    négatif important entre les exportations et les importations ; malgré une croissance

    moyenne à deux chiffres des exportations, le déficit du commerce et des échanges a

    presque triplé entre 1999 et 2003.


    15

    Les dépenses d’investissement ont enregistré des résultats irréguliers durant la période

    examinée. La formation de capital fixe n’a pas suivi le rythme de croissance du PIB et la

    part des investissements est passée de 18,4 % du PIB à 16,6 % (1999-2002).

    3.1.2.Gestion budgétaire, politique monétaire et de change

    La gestion des finances publiques en Moldavie est entravée par une dette importante,

    dont le pays a été incapable d’assurer le service. Entre 1995 et 1997, le déficit a

    progressé de 6,8 % à 10,2 % du PIB. Le gouvernement s’est considérablement appuyé sur

    les emprunts à l’étranger, qui s’élevaient à une moyenne annuelle de 6,5 % du PIB. En

    1998 et 1999, la crise financière russe a provoqué une brusque contraction des

    exportations et une spectaculaire dépréciation de la monnaie par rapport au dollar

    américain, ce qui a propulsé le ratio dette-PIB à près de 80 %. En 1999, le service de la

    dette s’élevait à plus des quatre cinquièmes des recettes de l’administration centrale. La

    Moldavie est surtout endettée envers des créanciers multilatéraux (notamment la Banque

    mondiale, le FMI et la BERD) et cet endettement porte principalement sur des conditions

    de faveur ; la Russie et les autres membres du Club de Paris figurent également au rang

    des principaux créanciers. En outre, la Moldavie accuse un endettement considérable -

    environ la moitié de la dette publique - vis-à-vis de Gazprom, le monopole d’exportation

    de gaz russe.

    Le durcissement considérable de la politique budgétaire au cours des dernières années

    de la décennie 90 a permis, en 2001, de dégager des excédents sur la base du déficit fiscal

    important. Les dépenses ont également été réparties dans tous les secteurs. Entre 1997 et

    2001, les dépenses sociales ont notamment connu une réduction drastique. Les dépenses

    dans l’éducation et la santé ont presque été réduites de moitié, alors que celles consacrées

    à la protection sociale en tant que part du PIB ont diminué de près de 40 % (même si une

    augmentation notable a été constatée en 2002). Les dépenses en capital ont également été

    réduites de plus de moitié. Parallèlement, la plupart des catégories de revenu ont été

    frappées par une forte réduction des recettes fiscales au cours de la période examinée. Le

    gouvernement a prévu d’augmenter les ressources fiscales générées par les privatisations,

    mais les bénéfices n’ont, jusqu’à présent, pas été à la hauteur des espérances.

    La Moldavie a rencontré, depuis 2002 des difficultés en ce qui concerne le service de la

    dette, notamment celle portant sur son euro-obligation. La situation fiscale demeure

    préoccupante. Les projections pour 2004 indiquent un déficit de financement constant.

    Une politique fiscale stricte, le soutien des IFI ainsi que des conditions préférentielles de

    gestion de la dette resteront nécessaires pour rétablir la stabilité macroéconomique.

    Durant les années 1990, la Banque nationale de Moldavie (BNM) a pu réduire

    progressivement les niveaux de l’inflation et stabiliser le taux de change (même si la

    crise russe de 1998 a conduit provisoirement à une dépréciation nominale marquée du leu

    et à un pic de l’inflation). La situation s’est aggravée en 2003 lorsque la hausse de l’IPC

    s’est chiffrée à 15,7 % d’une année sur l’autre.

    3.1.3.Situation extérieure

    La balance courante de la Moldavie a toujours affiché des déficits importants. Le déficit a

    progressé en 1998 pour atteindre environ 20 % du PIB. Il a ensuite reculé, avant de

    reprendre sa progression en 2002 en raison d’une forte demande des importations. Les

    exportations et les transferts effectués par des travailleurs moldaves à l’étranger ont

    cependant compensé dans une certaine mesure l’effet négatif de la croissance des

    importations sur la balance des paiements.


    16

    3.1.4.

    Situation sociale et politiques de développement humain

    La situation du marché du travail s’est considérablement détériorée en Moldavie durant

    les années 1990, parallèlement aux résultats médiocres du PIB. Dans la foulée de la crise

    russe d’août 1998, l’emploi a chuté de 18,2 % en moyenne annuelle. Celui-ci n’a

    retrouvé une croissance positive qu’en 2003. Une réduction progressive du chômage a été

    constatée, le taux passant de 11,1 % à la fin de l’année 1999 à environ 8.7 % à la fin

    2003.

    La main-d’œuvre moldave a connu un exode croissant. Bien que les estimations du

    nombre de Moldaves travaillant à l’étranger (principalement en Russie, en Europe du

    Sud-est et dans l’UE) varient considérablement, certaines sources estiment que cet exode

    représente 30 % de l’ensemble de la main-d’œuvre.

    Le gouvernement est responsable de l’élaboration et la mise en œuvre des programmes

    nationaux d’éducation. Ces derniers forment la base du système éducatif et fournissent

    une plateforme pour la reconnaissance des diplômes et certificats nationaux.

    Afin d’accroître l’efficacité du système éducatif et de créer un marché pour les services

    éducatifs, un système national d’évaluation académique et d’homologation des

    institutions éducatives a été développé. Certains changements quantitatifs et qualitatifs

    dans la structure et le contenu ont eu lieu, notamment depuis l’adoption en 1995, de la loi

    sur l’éducation. Le système éducatif universitaire comprend 46 universités dont 14

    universités publiques sous la tutelle du Ministère de l’éducation et d’autres ministères

    sectoriels et 32 universités privées. Les études supérieures courtes sont dispensées par 67

    établissements (collèges) dont 43 publics et 23 privés. Le processus d’homologation a

    débuté en 2000. Il contribue à promouvoir la qualité de l’éducation dans les universités.

    Les diplômes délivrés par les universités et collèges homologués seront reconnus par les

    pays signataires de la convention de Lisbonne de 1997.

    Le taux d’inscription dans l’enseignement de base a augmenté en Moldavie ces dernières

    années, passant de 79 % en 1995 à 94 % en 2001, et ce malgré la pauvreté du pays et les

    réductions massives des dépenses en matière d’éducation. Les lourdes contraintes

    budgétaires actuelles ne laissent pas une grande marge de manœuvre dans le secteur de

    l’enseignement.

    La pauvreté est un problème grave. Compte tenu de la longue récession des années

    1990, des secteurs importants de la population ont été appauvris, en particulier dans les

    zones rurales, où l’incidence de la pauvreté alimentaire est 60 % plus importante que

    dans les zones urbaines. Il en résulte un apport moindre en calories, une mortalité

    infantile accrue, une détérioration de l’accès à l’éducation de base et une augmentation

    du trafic d’êtres humains. Certains signes laissent entrevoir que l’amélioration de la

    situation économique depuis 2001 commence à faire reculer la pauvreté même si en

    2002, plus de 40% de la population moldave vivait en dessous du seuil de pauvreté

    absolue. Un document de stratégie renforcée de réduction de la croissance de la pauvreté

    couvrant la période 2004-2006 est en phase finale de préparation.


    17

    3.2. Réforme structurelle et évolution vers une économie de marché viable et

    compétitive

    3.2.1.Participation de l’État dans l’économie et privatisation

    Malgré un départ prometteur au début des années 1990 et les bons résultats enregistrés

    ultérieurement dans certains domaines (adhésion à l’OMC en 2001), la Moldavie n’a que

    partiellement mené à bien la réforme structurelle et la création d’une économie de

    marché entièrement opérationnelle. Depuis 2000, la réforme s’est ralentie,

    principalement en raison des demandes politiques croissantes pour une intervention de

    l’État dans l’économie. Les nouvelles réglementations ne présentent pas toujours une

    stratégie sous-jacente cohérente et logique. En outre, elles sont souvent ignorées ou

    contournées. La corruption généralisée complique encore la situation.

    La participation de l’État dans l’économie reste importante, le secteur privé ne

    représentant que 50 % du PIB (en 2002). Aucun progrès n’est visible depuis 1998, ce qui

    met en lumière les difficultés rencontrées par les privatisations tant à grande échelle

    qu’à petite échelle. Plusieurs cessions importantes d’actifs - comme celle de la

    compagnie de télécommunications Moldtelecom - ont échoué ou ont été reportées. L’une

    des principales raisons pour lesquelles le programme de privatisation n’a pu atteindre les

    volumes de vente prévus est le manque d’intérêt des investisseurs internationaux, qui est

    également dû à la discrimination que pratiqueraient les autorités moldaves. Les lourdes

    procédures administratives sont un indice supplémentaire de la participation excessive de

    l’État dans l’économie.

    La Moldavie présente des résultats médiocres en matière de gouvernement d’entreprise et

    de restructuration des entreprises. Selon un indicateur de la BERD, elle se classe parmi

    les quatre derniers des 27 pays en transition pour cette catégorie et elle a reculé en 2003.

    Les privatisations et la restructuration des entreprises ont progressé de manière

    significative dans le secteur agricole, malgré quelques déboires. La part des exploitations

    agricoles privées a considérablement augmenté.

    Le processus de privatisation et de financement de la restructuration des entreprises

    dépend dans une large mesure des IDE.

    3.2.2.Cadre réglementaire et développement du secteur privé

    La libéralisation des prix et des échanges est le domaine dans lequel la Moldavie a

    probablement réalisé le plus de progrès. En 1992, la plupart des prix ont été libéralisés, le

    monopole commercial de l’État a été aboli et le taux de change a été unifié. L’année

    suivante, la plupart des restrictions quantitatives aux exportations ont été abolies. La

    convertibilité totale des opérations courantes a été instaurée en 1995 et les droits de

    douane ont été réduits. Cependant, la Moldavie demeure le pays en transition présentant

    le volume le plus élevé - bien qu’en recul - de marchandises soumises à restrictions

    (selon la BERD), alors que les barrières administratives au commerce et le refus du

    gouvernement moldave d’instaurer des inspections avant expédition et plusieurs

    restrictions aux exportations ont été les raisons principalement avancées pour justifier la

    suspension du programme du FMI en décembre 2002.

    La Moldavie dispose d’une législation de base en matière de concurrence depuis 1992.

    Le cadre juridique actuel est fixé dans la loi sur la protection de la concurrence de 2000,

    qui interdit l’abus de position dominante, les accords anticoncurrentiels, ainsi que les

    mesures des autorités administratives publiques limitant la concurrence. Les fusions sont


    18

    régies par la loi de 1992 sur les entreprises et l’entrepreneuriat et par une décision

    gouvernementale de 1993 qui établit une procédure de notification. Les monopoles d’État

    et naturels sont réglementés par une décision gouvernementale de 1995.

    La loi de 2000 prévoit la création d’une agence nationale indépendante pour la protection

    de la concurrence. Toutefois, la nouvelle agence doit encore être créée. Entre-temps, le

    département antimonopoles du ministère de l’économie conserve son rôle d’autorité

    nationale chargée de la concurrence, dans le cadre plus restreint de la législation

    précédente.

    3.2.3.

    Secteur financier

    La politique de stabilité mise en œuvre par la Banque nationale de Moldavie a soutenu la

    croissance du système bancaire. Plusieurs mesures réglementaires concernant

    l’adéquation des fonds propres des banques ont été approuvées ces deux dernières

    années. Le taux d’adéquation des fonds propres des banques a été fixé à 12 % et un

    système de garantie des dépôts a été mis en place. Ces mesures, qui sont allées de pair

    avec la stabilité macroéconomique enregistrée ces dernières années, ont accru la stabilité

    du système bancaire.

    Le bilan des banques s’est amélioré, en raison de la diminution régulière de la part des

    prêts improductifs, passant de 45,5 % en 1996 à 7,6 % en 2002. Dix des seize banques

    que compte le pays sont sous contrôle étranger et les investisseurs étrangers ont apporté

    un savoir-faire considérable en matière de gestion. Le secteur bancaire a également fait

    l’objet de consolidations. L’intermédiation, bien qu’encore modeste, a augmenté ; les

    crédits au secteur privé sont passés de 5,8 % du PIB en 1995 à 18,7 % en 2002.

    Toutefois, compte tenu de l’intervention massive de l’État dans l’économie, la part des

    avoirs appartenant aux banques étatiques a été portée de pratiquement zéro en 1998 à

    13,4 % en 2002. Par conséquent, les prêts accordés par une banque publique pourraient

    être politiquement axés sur le soutien d’entreprises en difficulté.

    Le secteur moldave de l’assurance est régi par une loi-cadre générale sur l’assurance de

    1993, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Actuellement, le Parlement envisage de

    modifier la loi afin d’augmenter le capital minimal demandé aux compagnies

    d’assurances et d’abroger l’interdiction actuelle pour les sociétés étrangères de posséder

    plus de 49 % des parts d’une compagnie locale d’assurances.

    Les marchés des capitaux et des valeurs mobilières sont sous-développés. Des progrès

    réguliers sont toutefois visibles. Le marché des valeurs mobilières est réglementé par une

    loi de 1998. En janvier 2003, les autorités ont adopté le concept de gouvernement

    d’entreprise. Afin d’améliorer le gouvernement d’entreprise, le concept souligne

    notamment le besoin de développer le marché des valeurs mobilières et d’améliorer le

    cadre juridique dans ce domaine. Les autorités ont l’intention de modifier les lois

    relatives au marché des valeurs mobilières, à la Commission nationale chargée du marché

    des valeurs mobilières et aux sociétés par actions.

    3.2.4. Développement durable

    La Moldavie a préparé une stratégie nationale pour le développement durable qui

    couvre la période allant jusqu’en 2020. Cette stratégie n’a pas encore été officiellement

    adoptée mais elle sera incorporée dans la stratégie renforcée de réduction de la croissance

    de la pauvreté qui est actuellement en cours de préparation.


    19

    La stratégie comprendra deux volets associant des objectifs à court (2006) et à long terme

    (2020). Des plans d’actions concrets seront développés tant pour les objectifs à court

    terme qu’à long terme. Ces objectifs et actions seront accompagnés par des estimations

    financières et une identification des sources de financement. La stratégie devrait être

    présentée au gouvernement moldave en mai 2004.

    Un Conseil national chargé du développement durable a été mis sur pied pour assurer la

    coordination de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable, mais il

    n’est pas opérationnel. Un organisme comparable devrait assumer des fonctions

    équivalentes dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la croissance économique et

    l’éradication de la pauvreté.

    3.2.5.Relations avec les IFI et autres donateurs

    Grâce aux bons résultats initiaux obtenus en matière de libéralisation et de réforme

    structurelle, la Moldavie a pu accéder à l’accord de confirmation du FMI, qui s’adresse

    généralement aux pays à revenu moyen. Ultérieurement, compte tenu de l’aggravation de

    la situation économique, la Moldavie a accédé à la facilité pour la réduction de la

    pauvreté et pour la croissance, qui est accordée à des conditions préférentielles (FRPC-

    80 millions USD) et à un prêt d’ajustement structurel de la Banque mondiale (SAC III -

    30 million USD).

    Toutefois, depuis 2000, la Moldavie a dû abandonner la mise en œuvre des programmes

    des IFI. En mai 2001, les aides accordées au titre du FRPC ont été suspendues en raison

    des préoccupations exprimées par le FMI quant à certaines des politiques menées par le

    gouvernement élu en février de cette année. La facilité a ensuite été reprise avant d’être

    de nouveau suspendue en décembre 2002. La Banque mondiale a également interrompu

    le versement de la seconde tranche du prêt SAC III. En outre, la suspension du

    programme du FMI a freiné les négociations avec le Club de Paris sur le

    rééchelonnement de la dette du pays (qui s’élève à environ 200 millions USD).

    Les questions en suspens avec les IFI concernent l’introduction de l’inspection avant

    expédition de marchandises, la suppression des restrictions à la fois formelles et

    informelles aux exportations et l’adoption d’un cadre fiscal viable.

    Les efforts de la BERD dans le pays portent principalement sur le soutien aux sociétés

    privées par des investissements directs, à travers des banques locales de premier plan, ou

    par une utilisation généralisée du programme de gestion en rotation. Parallèlement, la

    BERD attache une attention particulière au soutien qu’elle peut apporter au pays lors des

    privatisations et ultérieurement.


    3.3. Commerce et réformes en matière de marché et de réglementation

    La Moldavie a adhéré à l’OMC en juillet 2001. Le pays est fortement tourné vers

    l’exportation, celle-ci représentant 52 % du PIB en 2001. En 2003, les exportations

    équivalaient presque à la moitié des niveaux enregistrés à l’époque de l’Union soviétique,

    puisque les produits moldaves de base ont été privés de leurs débouchés traditionnels ; la

    reprise progressive qui a suivi a été interrompue par les effets de la crise financière russe

    de 1998. Par conséquent, les exportations ont de nouveau diminué de moitié entre 1998

    et 1999. Les mauvais résultats enregistrés par la Moldavie en matière d’exportation dans

    les années 1990 ont contribué à la stagnation du pays.

    Une part importante des exportations est destinée à la Russie et à l’Ukraine.

    Actuellement, les exportations vers ces deux pays connaissent une croissance supérieure

    à la moyenne, alors que le ratio exportations/PIB continue d’augmenter. Environ 60 % du

    total des exportations est constitué de produits agricoles - principalement le vin, qui

    représente un tiers du total des exportations.


    21

    L’économie s’est ouverte aux importations de biens et de services dès le début de la

    transition et la part des importations dans le PIB a plus que doublé, passant de 34 % en

    1991 à 73 % du PIB en 2001. Les importations sont également relativement concentrées,

    tant en termes d’origine qu’en termes de composition. Les importations de l’UE

    représentent 28 % du total, alors que celles de l’Ukraine et de la Russie sont,

    respectivement, de 23 % et de 13 %. La Roumanie représente 7 % des importations de la

    Moldavie.

    Les échanges bilatéraux avec l’UE sont peu nombreux : 677 millions d’euros en 2002

    (0,03 % du total du commerce de l’UE). L’UE est un partenaire commercial important

    pour la Moldavie. Les exportations vers l’UE concernent principalement les produits

    agricoles et alimentaires, les textiles et la sidérurgie. Ses principales importations en

    provenance de l’UE sont les machines et les produits électriques, les produits agricoles,

    les textiles et l’habillement.

    Depuis 2001, la Moldavie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre des engagements

    de l’APC en matière commerciale. Des points litigieux demeurent néanmoins par

    exemple en ce qui concerne les restrictions informelles au commerce, la mise en œuvre

    des règles d’origine, la protection de droits de propriété intellectuelle. Le manque de

    transparence et la corruption sont aussi de sources de préoccupation.

    La balance commerciale globale moldave a régulièrement été déficitaire ces dernières

    années (535 millions d’euros en 2002), sa balance commerciale avec l’UE est également

    négative (199 millions d’euros en 2002).

    La Moldavie bénéficie des préférences du SPG de l’UE, notamment du régime des

    mesures d’encouragement sociales du SPG. Les importations préférentielles de la

    Moldavie dans le cadre du SPG ont progressé de 77 millions d’euros en 2000 à

    110 millions d’euros en 2002. La Moldavie se classe aujourd’hui au 33

    e

    rang des 178

    bénéficiaires du SPG de l’UE. Le taux d’utilisation globale (importations SPG effectives

    par rapport aux importations éligibles) a également augmenté, de 57 % en 2000 à 67 %

    en 2002, ce qui est supérieur à la moyenne. Les préférences SPG sont particulièrement

    importantes pour les exportations moldaves dans les secteurs des articles d’habillement

    et des chaussures, qui représentent ensemble plus des deux tiers des importations

    préférentielles de ce pays vers l’UE. Le principal facteur qui explique ces améliorations

    est l’octroi du régime spécial d’encouragement à la protection des droits des travailleurs

    du SPG en 2000, qui permet au pays de profiter de meilleures préférences que l’ensemble

    des autres membres de la CEI.

    Une loi douanière est déjà en place. Toutefois, les dispositions de mise en œuvre du

    code douanier manquent encore. À la suite de l’adhésion de la Moldavie à l’OMC, un

    nouveau tarif douanier a été adopté. Le département des douanes a été réorganisé, mais

    ses capacités administratives et opérationnelles doivent encore être améliorées. L’objectif

    du département est, notamment, d’examiner et de simplifier les procédures et les

    formalités douanières, de moderniser les bureaux de douane aux frontières, de lutter

    contre la corruption et de mettre en œuvre une stratégie de TI. La Moldavie ne dispose

    d’aucun laboratoire douanier et elle applique des règles d’origine préférentielles avec les

    pays de la CEI et la Roumanie. Contrairement aux pratiques de l’UE, la chambre de

    commerce délivre à la fois des certificats d’origine préférentiels et non préférentiels.

    La question de Transnistrie a des répercussions considérables sur la mise en œuvre de la

    législation douanière. La Transnistrie dispose de son propre service de douanes, de son

    propre budget, de sa législation fiscale et douanière. Les opérations d’import/export ne


    22

    sont pas complètement reflétées dans les statistiques officielles moldaves. En raison du

    manque de contrôle effectif de la frontière entre l’Ukraine et la Transnistrie, la Moldavie

    assure difficilement un contrôle adéquat de l’origine des marchandises.

    En matière de fiscalité, l’administration fiscale nationale au sein du ministère des

    finances est le principal organe responsable avec les administrations fiscales territoriales.

    La brigade financière est une subdivision spéciale au sein de l’autorité fiscale.

    La Moldavie a accusé une nette diminution des recettes fiscales au cours des années qui

    ont suivi l’indépendance. Cette évolution négative a été le résultat d’un déclin régulier du

    PIB et d’une désorganisation du système de perception des impôts. Le ralentissement

    important reflète le déclin général de la production dans les entreprises moldaves et le

    recul prononcé de leur rentabilité. L’introduction illégale en Moldavie, via la

    Transnistrie, de quantités importantes de marchandises soumises à accise (alcools, tabacs

    et huiles minérales) contribue également à la baisse des recettes tirées du commerce

    extérieur. Le système des « impôts généraux » nationaux qui est couvert par le code fiscal

    inclut notamment un impôt sur le revenu ; une taxe sur la valeur ajoutée ; les droits

    d’accise ; un impôt sur les personnes physiques et les droits de douane. Le taux standard

    de la TVA est de 20 % et il existe deux taux réduits de 8 et 5 % ; les exportations de biens

    et de services sont, quant à elles, taxées au taux zéro.

    La Moldavie a signé des conventions sur la double imposition avec un total de 37 pays,

    parmi lesquels 18 Etats Membres.

    Les réglementations techniques et les normes pour les produits industriels ainsi que la

    certification sont réglementées par des lois sur la normalisation, la certification et les

    entraves techniques au commerce. La loi sur la normalisation de 2000 a été modifiée, afin

    de la rapprocher des normes européennes. Avec la nouvelle loi, le processus moldave de

    normalisation ne sera plus obligatoire et deviendra facultatif à partir de 2005. La

    proportion de normes obligatoires est aujourd’hui estimée à environ 85 % et, de plus, il

    existe une « liste des biens soumis à une certification obligatoire ». Le département des

    normes et de métrologie de Moldavie assume les fonctions de certification et de

    normalisation et est chargé de la politique nationale dans ce domaine ainsi que de son

    application.

    Les principaux textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la

    propriété industrielle sont la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, la loi de 1996

    sur les marques et les appellations d’origine (modifiée en 2001), la loi de 1997 sur la

    protection des dessins et modèles industriels et la loi de 1995 sur les brevets d’invention.

    La loi sur la distribution des exemplaires d’œuvres et des phonogrammes prévoit des

    procédures d’inscription au registre de l’État par l’agence nationale des droits d’auteur ; il

    existe aussi une agence nationale de protection de la propriété industrielle.

    La loi de 1997 sur les marchés publics de fournitures, de travaux et de services s’inspire

    du modèle de législation des Nations unies. La loi s’applique à l’ensemble des marchés de

    l’État faisant appel à des fonds publics et dépassant certains seuils. L’agence nationale

    pour les marchés publics est chargée de l’examen administratif des appels ; des procédures

    d’arbitrage sont également prévues en cas de litiges contractuels.

    En ce qui concerne la fourniture de services et le droit d’établissement, les principaux

    obstacles à l’investissement étranger sont le coût et la lenteur de l’inscription au registre du

    commerce, les prescriptions en matière de licences et l’imprévisibilité du système

    juridique. Certaines mesures législatives ont déjà été prises pour faciliter les


    23

    investissements et améliorer les conditions pour les entreprises, tandis que des efforts ont

    également été menés pour rendre plus propices le climat d’investissement et les conditions

    nécessaires à l’activité des entreprises. La Moldavie a adopté une nouvelle « stratégie en

    matière d’investissement » en 2002, et elle élabore actuellement une nouvelle loi dans ce

    domaine.

    En termes absolus, les flux entrants d’IDE sont limités, mais ils sont toutefois importants

    s’ils sont calculés par habitant (25 USD en 2003). L’ensemble des IDE a cependant

    diminué depuis le pic de 160 millions USD atteint en 2001. Bien que le pays ait

    récemment réussi à attirer des investissements russes et turcs, certaines sociétés étrangères

    importantes ont suspendu leurs activités. Selon les estimations pour 2003, les IDE

    pourraient être restés proches ou sous la barre des 100 millions USD pour la seconde

    année consécutive.

    3.4. Transports, énergie, société de l’information, environnement, recherche et

    innovation

    Ces dernières années, le ministère des transports a poursuivi une politique de

    libéralisation et de privatisation progressives du secteur. La Moldavie prévoit de

    renforcer la mise en œuvre de plusieurs conventions internationales (et aussi de les

    appliquer aux transports nationaux). L’accent est mis sur la consolidation des exigences

    en matière de sécurité du transport.

    Dans le secteur routier, la Moldavie a privatisé le fret routier et la plupart des activités

    liées au transport routier de passagers et elle prévoit de développer davantage le secteur

    en fixant des normes d’exploitation plus élevées. Un programme de restructuration de

    l’opérateur ferroviaire en place a été lancé et un nouveau cadre législatif pour le secteur

    ferroviaire est en préparation. La promotion de services multimodaux et les améliorations

    apportées à l’interopérabilité pour le développement ultérieur des connexions entre les

    réseaux ferroviaires jouent un rôle important. Dans le secteur de l’aviation, les aéroports

    ont été juridiquement séparés du transporteur national et le principal aéroport national a

    été réorganisé. L’administration de l’aviation civile est chargée de la sécurité, de la

    réglementation économique et de l’organisation de l’espace aérien. La Moldavie a

    commencé son intégration dans les structures paneuropéennes d’aviation. Elle est

    membre de CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile), d’Eurocontrol et elle a

    posé sa candidature aux ACA (autorités conjointes de l’aviation). Des accords bilatéraux

    entre la Moldavie et des Etats Membres de l’UE concernant les services aériens

    bilatéraux ne sont pas conformes à la législation communautaire.

    En ce qui concerne la politique d’infrastructure, la Moldavie est confrontée à un manque

    important de ressources financières pour la maintenance et le développement de son

    réseau d’infrastructure. La Moldavie souhaite améliorer ses connexions et la coopération

    dans le cadre du réseau paneuropéen de corridors. Le transport international et les

    principaux réseaux locaux présentent des chaînons manquants et des goulets

    d’étranglement.

    En ce qui concerne l’énergie, la Moldavie dépend presque entièrement des importations,

    en particulier celles originaires de Russie (notamment le gaz et le pétrole) et d’Ukraine

    (le charbon, par exemple). Le gaz russe destiné à l’Europe du Sud-est et à la Turquie

    transite par la Moldavie. Ce réseau requiert de la maintenance et doit être réhabilité. Le

    secteur de l’énergie souffre d’un manque de rentabilité, de distorsions des prix, d’un taux

    de recouvrement des factures insuffisant, d’arriérés de paiements et de la nécessité

    d’investir dans des infrastructures généralement archaïques. En 2000, le gouvernement a


    24

    approuvé une stratégie pour l’énergie jusqu’en 2010 qui vise, notamment, à accroître la

    sécurité d’approvisionnement, améliorer la compétitivité du secteur par les privatisations

    et la suppression des distorsions des prix, et promouvoir l’efficacité énergétique et

    l’utilisation des énergies renouvelables. Une instance de régulation, l’agence nationale de

    régulation de l’énergie, a été créée. La Moldavie souhaite accroître son rôle régional dans

    le secteur de l’énergie. Son statut d’observateur sur le marché régional de l’énergie de

    l’Europe du Sud-est lancé par l’UE (« protocole d’accord d’Athènes 2003 ») s’inscrit dans

    cette ambition.

    La législation de base dans le secteur de l’électricité et du gaz a été adoptée en 1998. La

    restructuration du secteur de l’énergie a commencé en 1995 avec l’éclatement du

    monopole d’État en organismes étatiques distincts chargés de la production, de la

    transmission et de l’expédition et de la distribution. Dans un premier temps, trois des

    cinq compagnies d’énergie ont été privatisées grâce à la vente de la majorité des parts à

    une société étrangère. L’essentiel de la capacité de production de puissance installée est

    situé en Transnistrie. Moldavagaz est le principal acteur dans le secteur du gaz. La

    Moldavie a commencé à installer, avec le soutien de l’UE, des compteurs de gaz à ses

    frontières, ce qui est essentiel pour les paiements liés aux importations et au transit de

    gaz.

    Une agence nationale est chargée de l’efficacité énergétique et de la promotion des

    sources d’énergie renouvelables. Toutefois, les moyens financiers font cruellement

    défaut, ce qui freine toute avancée dans ce domaine.

    Le ministère des transports et de la communication est chargé du développement des

    politiques liées aux communications électroniques et à la société de l’information.

    L’agence nationale de réglementation des télécommunications et des technologies de

    l’information (ANRTTI) a été établie par décision du gouvernement en 2000. Le

    gouvernement entend renforcer l’indépendance de l’ANRTTI et consolider ses pouvoirs

    et tâches afin d’assurer une réglementation efficace des marchés.

    La loi sur les télécommunications de 1995 a été modifiée en 2001. Un nouveau règlement

    sur le contrôle des tarifs a été adopté en 2001 et le gouvernement espère pouvoir terminer

    la première phase du plan de rééquilibrage des tarifs basés sur les coûts d’ici 2005. Les

    règles et procédures en matière d’interconnexion ont été adoptées.

    Lors des négociations d’adhésion de la Moldavie à l’OMC, le gouvernement s’est engagé

    à libéraliser le marché des télécommunications d’ici 2005.

    Un plan d’action national triennal pour l’environnement a été adopté en 1996. En 2001,

    un nouveau concept de politique environnementale, reflétant les priorités et les objectifs

    de la Moldavie dans le domaine de l’environnement, a été adopté. Des stratégies

    spécifiques ont récemment été développées.

    En 1993, la Moldavie a adopté une loi-cadre pour la protection de l’environnement, qui

    est toutefois dépassée. La Moldavie est en train de la revoir et de se conformer à la

    législation de l’UE. Au début de l’année 2004, le ministère de l’écologie, de la

    construction et du développement local a été réorganisé en deux unités : le Ministère de

    l’écologie et des ressources naturelles et le département de la construction et du

    développement local. Le département des forêts et l’agence de l’eau, qui était auparavant

    sous la responsabilité directe du gouvernement, sont maintenant intégrées dans le

    nouveau Ministère de l’écologie et des Ressources naturelles. La Moldavie est membre

    de la task-force Danube - mer Noire. Elle a ratifié les conventions internationales et

    régionales qui la concernent et a adhéré au Protocole de Kyoto.

    Le niveau actuel des investissements consacré à la recherche en Moldavie est faible et il

    n’existe pas encore de coopération scientifique avec l’UE à ce jour. La coopération

    envisagée à l’avenir pourrait porter principalement sur des objectifs tels que le

    développement de la capacité moldave en terme de RD technologique, son intégration à

    l’espace européen de recherche et aux programmes cadres communautaires de RD

    fondé sur l’excellence scientifique et l’intégration de la Moldavie dans les échanges

    scientifiques de haut niveau avec l’assistance, si nécessaire de INTAS.




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