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    Défis pour la moldavie



    Développement économique de la Moldavie : défis et perspectives

    Rapport

    Commission des questions économiques et du développement

    Rapporteuse : Mme Sigita Burbiene, Lituanie, Groupe socialiste


    Résumé

    Au cours de la dernière décennie, les progrès de la réforme économique en Moldavie ont été plus hésitants que dans la plupart des autres pays en transition. De ce fait, les niveaux de vie se sont érodés tandis que l’économie se développait lentement, voire accusait une contraction, le niveau des investissements étant insuffisant pour soutenir la croissance. Plus récemment, le pays est parvenu à une certaine stabilité politique et les perspectives économiques s’améliorent maintenant. Toutefois, la pauvreté qui touche une grande partie de la population, la dette extérieure qui constitue une lourde charge et l’envergure de l’économie souterraine restent des sources de préoccupation permanente.

    Au nombre des défis que ce pays devra impérativement relever pour son développement, la Moldovie doit intégrer sa région de la Transnistrie à la structure économique et politique du pays, veiller à une gestion prudente de son budget national et de la dette extérieure, accélérer les réformes structurelles et instaurer pour le commerce et les affaires un environnement propre à stimuler la concurrence, l’investissement et la croissance économique. Pour cela, il importe de mettre en place un dialogue plus efficient entre les partis politiques, le secteur des affaires et des ONG, un système de contre-pouvoirs pour une transparence accrue dans l’administration étatique et régionale et une coopération avec des institutions financières internationales.

    I. Projet de Recommandation

    1. Plus de dix ans après le démarrage du processus de la transition économique de l’Europe centrale et orientale vers une économie de marché, les progrès accomplis par les divers pays sont très hétérogènes. La faiblesse économique et sociale actuelle de la Moldavie la place parmi ceux qui ont le moins bien réussi à cet égard. Bien que ce pays ait atteint une relative stabilité politique et que ses indicateurs macro-économiques s’améliorent, sa pauvreté, sa dette extérieure et l’importance de son économie parallèle ont atteint des niveaux tels qu’elles sont une source constante de grave préoccupation.

    2. L’Assemblée Parlementaire se félicite que, malgré des difficultés économiques persistantes, de manière générale, l’engagement de la Moldavie n’ait jamais faibli envers le programme de réforme économique soutenu par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l’Union européenne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), entre autres. Leur assistance demeure nécessaire et devrait être encore accrue.

    3. L’économie de la Moldavie a grandement souffert de l’incertitude entourant le statut de la région de la Transnistrie. Au-delà des conséquences politiques liées à l’émergence de cette entité autoproclamée en 1992 - qui n’est pas reconnue par la communauté internationale -, les conséquences économiques sont importantes puisque le budget de la Moldavie est, depuis plus d’une décennie, privé des recettes fiscales de cette région, que les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, que la confiance des investisseurs a été mise à mal et que des tensions se sont produites dans les relations commerciales avec certains pays voisins du fait d’importantes activités économiques occultes dans la région et de la contrebande transfrontalière. Pour le développement économique du pays, il est essentiel de trouver rapidement une solution pacifique à ce problème.

    4. Afin que la croissance économique actuelle soit consolidée, accélérée et soutenue, la Moldavie doit améliorer son climat des affaires et des investissements. Un véritable soutien aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles créent des emplois constituerait une avancée majeure. De plus, au fur et à mesure que la restructuration et la privatisation des entreprises d’Etat se poursuivent, le Parlement de la moldavie a une responsabilité particulière dans l’amélioration de la législation concernant les sociétés, les banques et les douanes, y compris par un dialogue étroit avec des représentants de tous les partis politiques, groupements commerciaux et ONG ; il lui faut également établir un système de contre-pouvoirs à même de garantir une plus grande transparence dans l’administration publique.

    5. Des mesures énergiques sont nécessaires pour atténuer la pauvreté. L’accord sur une Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique doit permettre, à terme, de drainer les ressources limitées dont dispose le pays vers les groupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables. L’Assemblée est persuadée qu’une étroite coopération entre les autorités de la moldavie et les institutions d’aide internationales est vitale pour que le système de protection sociale soit réformé plus rapidement, en particulier dans les soins de santé, l’éducation et le système des pensions.

    6. Le service de la dette extérieure fait peser une lourde charge sur une économie déjà faible et empêche de procéder à des investissements publics qui font grand défaut. Il est nécessaire de restructurer la dette extérieure, en particulier par le biais du Club de Paris des créanciers bilatéraux, et de chercher à stimuler et à diversifier les exportations afin de dégager plus de ressources à consacrer à des activités prioritaires au titre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique.

    7. L’Assemblée se félicite que la moldavie ait récemment adhéré au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle note que la Moldavie participe activement à de nombreuses initiatives du Pacte de Stabilité, en particulier celles concernant la libéralisation et la facilitation du commerce selon les principes de l’OMC et de l’Union européenne. A cet égard, l’Assemblée :

    i. soutient pleinement une Communication adoptée le 11 mars 2003 par la Commission européenne sur « L’Europe élargie - voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud » dans laquelle les engagements de l’Union européenne pour le renforcement des relations commerciales préférentielles, l’ouverture des marchés, l’investissement, la libre circulation des personnes dans le respect de la loi, l’intégration des réseaux du transport, de l’énergie et des télécommunications répondent aux aspirations de la Moldova à un partenariat plus étroit avec l’UE ;

    ii. invite la Communauté européenne à accélérer les négociations pour améliorer les dispositions relatives au commerce et connexes de l’Accord de partenariat et de coopération avec la moldavie en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange bilatérale ;

    iii. demande à l’Union européenne de faire en sorte que sa relation avec la Moldova soit envisagée avec la souplesse nécessaire pour garantir une utilisation plus cohérente et une coordination des fonds au titre de l’aide qui sont mis à disposition pour la coopération régionale en Europe du Sud-Est par le biais des programmes CARDS, PHARE, SAPARD, SIPA et TACIS et, dans une certaine mesure, par les lignes de crédit de la Banque européenne d’investissement.

    8. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite :

    i. les Etats-membres du Conseil de l’Europe :

    a. à envisager, en tant que de besoin, un rééchelonnement ou une remise partielle des sommes qui leur sont dues par la Moldova sur un plan bilatéral, dans le cas de la Fédération de Russie, par exemple ;

    b. à conclure, le cas échéant, des accords bilatéraux de libre-échange avec la Moldova, étant entendu que ces accords doivent être compatibles avec les principes de l’OMC ;

    c. à se joindre aux pays de l’Union européenne et aux Etats-Unis pour imposer une interdiction aux déplacements de certaines personnalités transnistriennes ;

    ii. les autorités de l’Ukraine à coopérer plus étroitement avec les autorités de la Moldova pour garantir un contrôle douanier plus efficace afin d’empêcher la contrebande transfrontalière, la fraude et la corruption, en particulier à la frontière avec la région de la Transnistrie ;

    iii. les autorités de la Moldova :

    a. à élaborer une liste des actions prioritaires et un calendrier de mise en œuvre en vue de se préparer à mettre rapidement en œuvre la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique ;

    b. à stimuler le développement de sociétés coopératives et de petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire et pour d’autres activités agro-industrielles dans les régions rurales ;

    c. à accélérer la réforme de l’administration publique ;

    d. à accélérer la mise en œuvre du système d’information ASYCUDA dans les services nationaux des douanes et la pratique des inspections avant expédition, bien former les douaniers au système ASYCUDA et renforcer la coopération avec des pays voisins dans ce domaine ;

    e. à éliminer les restrictions à l’exportation, notamment pour les céréales et les graines de tournesol ;

    f. à réduire encore les conditions applicables aux licences, le coût de la certification des produits et la fréquence des inspections, ainsi que simplifier les procédures administratives pour l’enregistrement des sociétés ;

    g. à élaborer une stratégie nationale pour la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises et renforcer le soutien concret aux start-up, en particulier par le biais de micro-prêts aux femmes entrepreneurs, comme le préconise la Résolution 1328 (2003) de l’Assemblée Parlementaire ;

    h. à promouvoir l’utilisation des technologies d’information de pointe pour renforcer la transparence et l’efficience des procédures de passation des marchés publics, les services d’aide aux entreprises et les transactions de paiement ;

    i. à inciter le secteur bancaire du pays à accélérer le développement des activités bancaires électroniques ;

    j. à éliminer les obstacles à l’ouverture d’établissements par des banques étrangères (filiales) dans le pays ;

    k. à introduire un système d’assurance des dépôts ;

    l. à réexaminer les augmentations budgétaires pour les structures de sécurité et de défense, pour une utilisation plus efficace des ressources budgétaires ;

    m. à améliorer les liaisons aériennes avec l’Europe occidentale, notamment en concédant des droits d’atterrissage à davantage de compagnies étrangères, en faisant en sorte que la compagnie aérienne nationale établisse des partenariats avec une ou plusieurs compagnies étrangères et en créant les conditions d’égalité nécessaires pour les activités publiques et privées, ainsi que pour les entreprises étrangères et nationales ;

    n. à continuer de restructurer le secteur énergétique du pays afin de garantir la sécurité et la diversification des fournitures énergétiques, accroître la concurrence sur le marché, renforcer l’efficience énergétique et réduire sa dette due aux importations énergétiques.

    9. Etant donné que la Moldova reste le seul Etat-membre récent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) à n’avoir jusqu’ici reçu aucun financement de cette Banque, l’Assemblée invite les autorités de la Moldova et la CEB à améliorer leur coopération en vue de résoudre la question en suspens de la contribution due par la Moldova à la suite de son adhésion à la Banque et d’identifier ensuite au plus vite des projets pour un financement dans des secteurs prioritaires qui pourraient bénéficier de bonifications d’intérêt grâce au Compte fiduciaire sélectif de la CEB, notamment pour des facilités consacrées au retour des victimes de la traite d’êtres humains et pour des mesures visant à prévenir ce genre de trafic.

    10. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1303 (2002) et 1280 (2002) dans lesquelles elle invitait les autorités de la Moldova à poursuivre leur coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) et à appliquer la Recommandation 110 (2002) de cet organe sur la démocratie locale et régionale en Moldova. Elle réaffirme les recommandations qu’elle avait formulées dans ces Résolutions et attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les pouvoirs locaux et régionaux de la Moldova se voient dotés de véritables compétences, notamment pour ce qui est de la gestion des budgets locaux.

    11. Enfin, l’Assemblée espère que des négociations plus constructives conduiront à un règlement politique rapide de la question de la Transnistrie pour que celle-ci soit réintégrée rapidement et complètement à la Moldova, y compris du point de vue économique. Elle invite les institutions internationales concernées à se tenir prêtes à renforcer leur soutien à ce processus.

    II. Exposé des motifs par le Rapporteur

    1. INTRODUCTION

    1. Le 9 avril 2001, Mme Pozza Tasca et d’autres membres de l’Assemblée ont présenté une proposition de recommandation (Doc. 9019) sur la nécessité d’apporter une aide pour le développement économique de la Moldova. La proposition signale que le pays connaît des conditions économiques et sociales difficiles, et demande qu’il bénéficie d’un soutien pour la création d’emplois et pour des mesures de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la criminalité économique afin de réduire l’écart de développement qui existe entre la Moldova et d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. La proposition demande aussi spécifiquement à la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’étudier l’éventualité de prêter des fonds à ce pays et d’accepter des projets visant à l’aider à surmonter ses problèmes économiques.

    2. En réponse à la proposition, qui a été renvoyée à la Commission des questions économiques et du développement, ce rapport a pour but de faire le point sur la situation économique et sociale de la Moldova. Après avoir présenté des indicateurs économiques et sociaux clés, il analyse les défis et les perspectives d’un futur développement. En conclusion, il tente de définir les possibilités d’actions concrètes permettant d’aider la Moldova à garantir un avenir économiquement viable pour sa population.

    3. Le rapport s’appuie sur des données nationales obtenues auprès du Département de la statistique et de la sociologie de la Moldova, des ministères de l’Economie et des Finances de la Moldova et de la Banque centrale de ce pays. Il se fonde également sur des rapports et études élaborés au sein du projet Tendances économiques de la Moldova (un projet financé par l’UE qui fournit trimestriellement des études de l’économie moldave et des analyses des principaux indicateurs macro-économiques du pays), ainsi que sur les travaux d’institutions internationales telles que la BERD, le FMI, l’Organisation mondiale du commerce, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), la Banque mondiale et le Conseil de l’Europe lui-même. La Rapporteuse remercie les parlementaires et les autorités de la Moldova pour les informations et l’assistance qu’ils lui ont prodiguées au cours de sa visite d’enquête à Chisinau (12-16 mars 2003), à la suite de laquelle elle a pu terminer son rapport et formuler un certain nombre de recommandations pour action.

    4. Avant d’entrer dans le vif du sujet, la Rapporteuse souhaite rendre hommage à l’engagement dont la Moldova (membre du Conseil de l’Europe depuis 1995) a fait preuve envers la consolidation de la démocratie, les réformes structurelles, l’état de droit et le pluralisme politique, même aux heures les plus difficiles de la transition et pendant des périodes où le pays a dû affronter des conditions pénibles, tant sur le plan interne qu’externe. Cela ne veut pas dire que les problèmes de corruption, de criminalité économique et d’insuffisance de la gestion économique aient tous été résolus ; en revanche, il convient de reconnaître que beaucoup de Moldaves font tout leur possible pour améliorer la performance de leur pays.

    2. ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE

    2.1. Contexte

    5. La Moldova est un pays relativement petit qui compte environ 3,6 millions d’habitants (plus de 600 000 Moldaves ont émigré dans les années 1990), et dont la population se compose de plusieurs groupes ethniques : environ 64% de Moldaves/Roumains, 14% d’Ukrainiens, 13% de Russes, 3% de Gagaouzes, plus d’autres groupes ethniques plus petits. Elle est bordée par la Roumanie à l’ouest et par l’Ukraine au nord, à l’est et au sud. La Moldova, devenue indépendante en 1991, a, comme beaucoup d’anciennes Républiques soviétiques, énormément souffert du dysfonctionnement et de la disparition de ses relations économiques et commerciales traditionnelles. Le pays a également été pénalisé par la hausse brutale des prix des importations, en particulier ceux des ressources énergétiques, or il dépend quasi-exclusivement de ses importations dans ce secteur. Il a été particulièrement éprouvé par une série de catastrophes naturelles et par les turbulences qui ont suivi les problèmes financiers connus en 1998 par la Fédération de Russie, son principal partenaire commercial. Ces évènements ont entraîné en Moldova une récession économique dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, qui s’est accompagnée d’une hausse du chômage, d’une aggravation des conditions sociales et de la migration massive de travailleurs.

    6. Une fois devenue indépendante, la Moldova a entamé d’ambitieuses réformes structurelles pour aborder la transition qui allait la faire passer à une économie de marché. Malgré des difficultés économiques persistantes, elle est, à quelques exceptions près, restée engagée en faveur du programme de réformes économiques soutenu par des institutions internationales telles que l’Union européenne, la BERD, la Banque mondiale et le FMI. Les politiques de réforme visaient essentiellement la stabilisation macro-économique, la libéralisation et la privatisation. Toutefois, malgré de nombreux efforts et, plus récemment, quelques signes d’une reprise timide, l’économie de la Moldova n’est jusqu’ici pas parvenue à décoller. La Moldova est maintenant le pays le plus pauvre d’Europe et, après le Tadjikistan, le deuxième pays le plus pauvre des anciennes Républiques soviétiques.

    7. Outre ses grandes difficultés économiques, la Moldova s’est trouvée impliquée dans un conflit avec la région séparatiste de Transnistrie - essentiellement habitée par des Russes et Ukrainiens de souche (environ 250 000 personnes) - qui a proclamé son indépendance en 1992. Au-delà des conséquences politiques liées à l’émergence de cette entité autoproclamée - qui n’est reconnue par aucun Etat souverain -, les répercussions économiques sont importantes. En effet, le budget de la Moldova est, depuis plus d’une décennie, privé des recettes fiscales de cette région, les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, la confiance des investisseurs a été mise à mal et des tensions se sont produites dans les relations commerciales avec certains pays voisins du fait d’importantes activités économiques souterraines dans la région et de la contrebande transfrontalière. Depuis la guerre civile de 1992, il y a eu peu de combats, mais le conflit est loin d’être résolu. Les efforts de réconciliation semblent avoir fait quelques progrès : grâce à l’actuel Président (d’origine russe), la Moldova et la Transnistrie se rapprochent d’un accord et la Russie a accepté de retirer ses troupes. Cependant, les avancées concrètes sont minimes et les troupes russes ne se sont pas retirées de la région en temps prévu.

    8. L’Union européenne et l’OSCE ont suivi de près les négociations entre les autorités moldaves et les dirigeants de la Transnistrie. L’Union européenne en particulier estime que le fait que le problème ne soit toujours pas résolu constitue le plus grand obstacle au développement politique et économique de la Moldova et est l’une des causes profondes de la pauvreté actuelle dans ce pays. L’UE, trouvant inacceptable ce qui, pour elle, s’apparente à l’obstruction de la part de l’équipe dirigeante de la Transnistrie, a, avec les Etats-Unis, instauré en février une interdiction de déplacement à l’encontre des principaux représentants de cette région. L’OSCE, pour sa part, accuse l’administration de la Transnistrie d’avoir retardé le retrait des troupes russes de la région, l’échéance ayant été repoussée d’un an (à la fin de 2003).

    9. Il est important à cet égard de noter que les indicateurs macro-économiques provenant de diverses sources et dont dispose la Rapporteuse ne couvrent pas la performance économique de la Transnistrie, et ne tiennent pas non plus compte de la réduction substantielle de la population moldave due aux flux migratoires importants de ces dix dernières années, mais sous-estimés dans les chiffres officiels. De plus, les « estimations à l’aveugle » variables du volume de l’économie souterraine rendent encore plu difficile une évaluation précise de la véritable situation économique du pays et de son développement réel.

    2.2. Indicateurs macro-économiques

    10. Depuis le début des années 90, la Moldova a vu son Produit intérieur brut (PIB) reculer régulièrement ; il a enregistré une croissance négative pratiquement chaque année depuis dix ans (voir graphique 1 ci-dessous). En 2001, la Moldova avait un PIB de 1,38 milliards USD[1]http://assembly.coe.int/Documents/W..., et le FMI estimait que l’économie du pays s’était contractée de 60% depuis 1991. La croissance annuelle du PIB par tête a elle-aussi accusé la même tendance avec, entre 1990 et 1999, une moyenne négative de 10,8% [2]http://assembly.coe.int/Documents/W.... En 2001, le PIB par tête était estimé à 400 USD seulement [3]http://assembly.coe.int/Documents/W... (bien inférieur à la moyenne pour les pays en transition). Bien qu’en 2002 - la quatrième année de hausse consécutive du PIB par tête - cet indicateur ait été de 449 USD, il n’a pas encore retrouvé son niveau de 1997, la dernière année avant la crise financière russe et ses conséquences sur l’économie de la Moldova.

    11. Malgré cela, avec une croissance du PIB en termes réels qui est repassée en positif pour 2000 (une augmentation de 2,1%), les perspectives semblent maintenant s’éclaircir quelque peu. La croissance du PIB en termes réels a été de 6,1% en 2001, notamment du fait de diverses tendances positives dans l’économie (par exemple, une plus grande stabilité économique, politique et sociale, la poursuite des privatisations et de la restructuration, une augmentation de la demande au niveau national, ainsi qu’une forte hausse des exportations et de meilleures relations avec les institutions financières internationales) [4]http://assembly.coe.int/Documents/W.... Cette évolution positive s’est poursuivie en 2002, avec une croissance du PIB en termes réels de 7,2%. Selon des prévisions émanant de sources officielles, la Moldova devrait enregistrer une croissance économique de quelque 7% en 2003. Ces prévisions se basent sur l’impact attendu des réformes structurelles (y compris un cadre législatif plus fort), une hausse de l’investissement, la consommation des ménages et les recettes tirées des exportations.

    Graphique 1. Croissance du PIB en termes réels 1990-2002

    Source : BERD (1990-1992) et Département de la Statistique et de la Sociologie de la Moldova (1993-2002)

    12. Après l’hyper-inflation enregistrée en 1992 (un taux de 1209%), causée pour l’essentiel par l’émission de monnaie pour financer le déficit budgétaire, mais aussi par la libéralisation des prix au niveau intérieur, le principal objectif de la Banque centrale de la Moldova a été de parvenir à une stabilisation des prix. Comme le montre le graphique 2 ci-après, l’inflation a amorcé une décrue régulière entre 1995 et 1998 grâce une politique monétaire stricte. En 1998, à la suite de la crise financière russe, elle a remonté à nouveau à 39%, pour redescendre à 18,5 % en 2000, à 6,5% en 2001 et 4,4% en 2002 [5]http://assembly.coe.int/Documents/W....

    13. Le solde des finances publiques, qui reste toujours en déficit, a toutefois été ramené à un niveau à peu près raisonnable de -2,9% du PIB en 2000 (il était de -9,7% du PIB en 1996 [6]http://assembly.coe.int/Documents/W...). L’application d’une politique budgétaire d’austérité a réduit le déficit et même dégagé un excédent de 0,5% du PIB en 2001. Selon le FMI, le programme budgétaire de 2002 est plus faible que l’on s’y attendait, mais les autorités moldaves sont parvenues à limiter le déficit à environ 1% du PIB tout en gardant malgré tout une marge de manœuvre d’environ 0,5% du PIB pour des dépenses sociales supplémentaires et pour le remboursement d’arriérés. Le budget pour 2003 prévoit un déficit d’environ 0,8% du PIB, qui sera couvert par les recettes tirées de la privatisation et par la vente d’obligations d’état. Cependant, bon nombre d’experts pensent que les recettes attendues de la privatisation sont largement surestimées. De plus, les récentes tensions dans les relations entre les autorités moldaves et le FMI pourraient avoir pour conséquences un arrêt du financement non seulement de la part de celui-ci mais aussi de la Banque mondiale et de l’Union européenne, et entraîner des complications supplémentaires dans les projets de la Moldova pour restructurer une partie de sa dette extérieure par le biais du Club de Paris des créanciers bilatéraux.

    14. Entre 1993, qui avait vu l’introduction du taux de change flottant pour le Lei, et 1998, le taux de change nominal Lei/USD s’est déprécié relativement lentement (voir graphique 3 ci-après). L’impact négatif de la crise financière russe de 1998 et la détérioration du compte courant qui s’en est ensuivie (voir plus avant Partie 2.4 sur le commerce) ont fortement pesé sur le Lei dans les années suivantes. Pour la seule année 1999, le Lei s’est déprécié de 37,7% par rapport au dollar. Le taux de change s’est récemment stabilisé (14,5 Lei pour 1 dollar à la mi-mars 2003) grâce à une plus forte demande du Lei liée à une croissance des exportations, des recettes fiscales et de l’investissement étranger, mais aussi grâce aux flux de devises provenant des Moldaves expatriés. Le taux de change Lei/euro (autour de 15,5 à la mi-mars 2003) a, de manière générale, suivi la tendance du taux de change Lei/USD, toutefois la dépréciation du Lei par rapport à l’euro a été globalement moins prononcée. En termes de compétitivité, le taux de change réel effectif [7]http://assembly.coe.int/Documents/W... s’est apprécié en permanence depuis 1998, ce qui a entraîné une perte de compétitivité des produits moldaves. Il a fluctué jusqu’en 2000, mais il est maintenant relativement stable et globalement adéquat pour maintenir la compétitivité.

    Graphique 2. Inflation (Indice des prix à la consommation) 1995-2002

    Graphique 3. Taux de change nominal Lei/USD

    1994-2002

    Source : Banque centrale de la Moldova

    15. La privatisation a bien progressé depuis l’indépendance, en particulier pour ce qui est des petites entreprises. Du fait de la croissance des entreprises privées (195 000 entreprises enregistrées au total), le secteur public représentait moins de 50% du PIB en 2001 [8]http://assembly.coe.int/Documents/W.... La privatisation d’entreprises publiques de plus grande taille (dans la production et la distribution d’électricité, les services publics, les télécommunications et le transport) a cependant donné de moins bons résultats. Ainsi, la privatisation des entreprises nationales de production de vin et de tabac a été arrêtée en 1999, le gouvernement de coalition alors au pouvoir (avec une forte plate-forme pour les réformes) s’étant heurté à une vive opposition au sein du parlement. Cela a entraîné la suspension des financements de la Banque mondiale et du FMI, qui n’ont été repris qu’à la fin de 2000, une fois que le parlement a accepté la privatisation des secteurs des spiritueux et tabacs.

    16. Malgré des ralentissements occasionnels comme celui-ci, la privatisation et la restructuration avancent. Ainsi, la restructuration et la privatisation du secteur de l’énergie (compagnies de distribution d’électricité) sont en bonne voie, la privatisation foncière est pratiquement achevée et la restructuration des exploitations agricoles couvre 80% des terres agricoles. Ce dont le secteur agricole semble désormais avoir le plus besoin, c’est que les titres de propriété des terres soient consolidés et que des coopératives se développent. Ce processus doit être stimulé par la législation et par des mesures financières. Si l’on veut que la privatisation des entreprises publiques entraîne plus de bénéfices pour la société, le pays doit se doter de lois anti-trust et de dispositions concernant ces lois et que celles-ci fonctionnent bien, et adopter aussi une législation plus forte en matière de protection des consommateurs.




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