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    Carte de séjour



    Démarches à suivre : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.html

    Bénéficiaires de plein droit

    En cas de procédure de regroupement familial

    Dans le cadre d’une procédure deregroupement familial, vous en bénéficiez de plein droit si :

    · vous êtes mineur, ou si dans l’année qui suit votre 18e anniversaire, l’un de vos parents est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident,

    · vous êtes entré régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour et que votre conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire.

    Vous devez avoir une autorisation de regroupement familial.

    Vous en bénéficiez de plein droit :

    · si vous êtes mineur ou dans l’année qui suit votre 18e anniversaire et que vous justifiez par tout moyen résider en France de manière habituelle depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans,

    · si vous justifiez par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans, ou depuis plus de 15 ans si vous y séjourniez comme étudiant.

    · si vous êtes entré en France de manière régulière et que vous êtes marié avec un Français, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, et que votre conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français,

    · si vous êtes le parent d’un enfant français mineur résidant en France, que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Le renouvellement de votre carte ne peut être remis en cause si votre enfant accède à la majorité,

    · si vous avez de forts liens personnels et familiaux en France et que vous n’entrez pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial,

    · si vous êtes entré en France de manière régulière et que vous êtes marié à un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire "scientifique", (vous êtes alors dispensé de la procédure de regroupement familial),

    · si vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%,

    · si vous avez obtenu le statut d’apatride. Votre conjoint et vos enfants de moins de 19 ans en bénéficient aussi, si le mariage est antérieur à l’obtention du statut ou date d’au moins un an.

    Autres bénéficiaires de plein droit

    Vous en bénéficiez de plein droit si vous êtes né en France et que vous justifiez par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue.

    Vous devez avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français.

    Vous devez en faire la demande entre 16 ans et 21 ans.

    Vous en bénéficiez de plein droit si :

    · vousrésidez habituellement en France et que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable que vous ne pourriez obtenir dans votre pays d’origine. Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) donne un avis au préfet et peut vous convoquer pour une consultation médicale devant la commission médicale régionale (attention ! L’alinéa 6° de l’article 17 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 , JO du 27 novembre, prévoit que la composition de cette commission doit être fixée par décret qui est en cours d’élaboration).

    · si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Votre conjoint et vos enfants de moins de 19 ans aussi, si le mariage est antérieur à l’obtention ou date d’au moins un an.

    Droits

    La carte de séjour ouvre le droit d’exercer une activité professionnelle. Elle porte alors la mention "vie privée et familiale".

    Limites

    Dans tous les cas, la carte de séjour est accordée sous réserve de menace à l’ordre public et de polygamie.

    Autres bénéficiaires

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Carte de séjour temporaire mention "visiteur"

    Vousdevez être en France souscouvert d’un visa de long séjour mention "visiteur".

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "visiteur" pour séjourner en France si vous attestez avoir des moyens d’existence suffisants.

    Vous devez vous engager à n’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

    Si vous désirez exercer une activité non salariée non soumise à autorisation, cette activité professionnelle sera mentionnée sur votre carte.

    Carte de séjour temporaire mention "étudiant"

    Vous devez être entré en France sous couvert d’un visa de long séjour ou d’un visa de court séjour comportant la mention "étudiant-concours".

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "étudiant" si vous faites des études en France et que vous justifiez disposer de moyens d’existence suffisants.

    Ces ressources doivent correspondre à 70% au moins de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 430,50 EUR . Vous devez justifier d’une inscription dans un établissement d’enseignement.

    Carte de séjour mention "scientifique"

    Une carte de séjour "scientifique" peut vous être délivrée si vous êtes entré régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire.

    Vous devez avoir un protocole d’accueil délivré par l’organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de votre qualité de scientifique, ainsi que de l’objet et la durée de votre séjour, et visé par les autorités consulaires françaises situées dans votre pays d’origine (sauf en cas de changement de statut d’une autre catégorie en scientifique).

    Si vous êtes titulaire depuis au moins un an de cette carte, à l’échéance de la validité de celle-ci, vous pourrez solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. Cette dérogation peut être accordée en tenant compte de votre qualification, de votre activité professionnelle ainsi que des raisons pour lesquelles ce renouvellement est susceptible d’en faciliter l’exercice.

    Carte de séjour "profession artistique et culturelle"

    Une carte de séjour "profession artistique et culturelle" peut vous être délivrée si vous êtes artiste-interprète ou auteur d’oeuvre littéraire ou artistique.

    Vous devez être titulaire d’un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’oeuvres de l’esprit.

    Vous devez disposer d’un visa de long séjour.

    Carte mention "travailleur temporaire"

    Si vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé vous recevez une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que votre autorisation provisoire de travail.

    Vous devez justifier d’un visa de long séjour.

    Carte mention d’une activité non salariée

    Une carte de séjour temporaire peut vous être délivrée si vous avez obtenu l’autorisation d’exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation si vous justifiez de cette autorisation.

    Votre carte de séjour porte la mention de cette activité non salariée.

    Vous devez justifier d’un visa de long séjour.

    Carte de séjour en cas de conclusion d’un PACS

    Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

    Etrangers dispensés d’une demande de carte de séjour

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Catégories d’étrangers dispensés d’une demande de carte de séjour

    Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les membres des missions diplomatiques et consulaires en mission en France, leurs conjoints, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit. Ils disposent d’une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.

    Sont également dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les étrangers séjournant en France :

    · moins de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d’un visa,

    · sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour" pendant la durée de validité de ce visa.

    Quand la demander ?

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Vous devez demander une carte de séjour, soit :

    · dans les deux mois suivant votre entrée en France,

    · au plus tard deux mois après la date de votre 18e anniversaire,

    · au plus tard deux mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française,

    · dans les deux mois précédant l’expiration de votre carte de séjour.

    Si vous pouvez obtenir de plein droit une carte de séjour, vous devez en faire la demande dans l’année qui suit votre 18e anniversaire, soit avant vos 19 ans.

    Examen médical

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Si vous faites une première demande de carte de séjour temporaire, vous devez passer une visite médicale.

    Cet examen médical est effectué par un médecin de l’OMI (Office des migrations internationales) ou, à défaut, agréé par l’OMI ou l’ambassade de France.

    Durée de validité et coût

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Durée de validité

    La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut excéder un an, ni dépasser la durée de validité du document de voyage que vous avez présenté pour entrer en France.

    Si vous exercez une activité professionnelle soumise à autorisation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de cette autorisation.

    Si vous êtes admis à séjourner en France pour faire des études ou suivre une formation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de vos études ou de votre formation.

    Coût lors de la délivrance du premier titre de séjour

    Si vous obtenez un premier titre de séjour au titre d’étudiant, de visiteur, de profession non salariée ou en raison de vos attaches privées ou familiales en France (sauf si vous êtes entré dans le cadre du regroupement familial), vous devez vous acquitter d’une taxe auprès de l’OMI d’un montant de 55 EUR si vous êtes étudiants et de 220 EUR dans les autres cas.

    Personnes exonérées de la taxe

    Vous êtes exonéré de la taxe si :

    · votre état de santé nécessite une prise en charge médicale lourde,

    · si vous avez servi dans des unités combattantes françaises ou alliées,

    · vous séjourner régulièrement en France depuis au moins 3 ans et vous sollicitez une carte de résident,

    · vous êtes titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle,

    · vous êtes réfugié statutaire, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire,

    · vous êtes autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial,

    · vous séjournez en France en qualité de salarié ou de travailleur temporaire.

    Coût en cas de renouvellement ou de changement de statut

    Lors du renouvellement ou du changement de statut de votre carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale", vous devez vous acquitter d’une taxe versée à l’Office des migrations internationales (OMI) d’un montant de 55 EUR , au titre du renouvellement de l’autorisation de travail.

    Les ressortissants exemptés de la taxe sont :

    · les Gabonais, les réfugiés politiques et apatrides, les ressortissants turcs,

    · les ressortissants membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

    Refus de délivrance ou de renouvellement

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    Refus de délivrance

    Le préfet saisit la commission du titre de séjour notamment lorsqu’il envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", alors que les conditions sont remplies.

    Procédure

    Vous êtes convoqué par écrit devant la commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu’elle ne se réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.

    Vous pouvez vous faire assister d’un conseil en la personne de votre choix et être entendu par un interprète.

    Vous pouvez également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Ces possibilités doivent être mentionnées sur la convocation.

    Les débats devant la commission ne sont pas publics.

    Si la commission émet un avis favorable à l’octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le préfet n’est pas tenu de le suivre.

    Recours en cas de refus

    En cas d’avis défavorable, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale de refus.

    Si le préfet a confirmé sa décision de refus ou en cas de silence de l’administration au-delà de quatre mois, vous pouvez faire un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la notification de refus.

    Vous pouvez également faire un recours contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais légaux.

    Rupture de la vie commune à compter du 29/11/2003 : mesures applicables

    En cas de rupture de la vie commune, la demande de renouvellement de votre carte de séjour temporaire peut vous être refusée dans les 2 ans qui suivent la rupture.

    Si vous avez quitté votre conjoint en raison de violences conjugales, la demande de renouvellement peut vous être accordée sous réserve de la production de justificatifs.

    Cas de retrait de la carte

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Dans quels cas peut-elle vous être retirée ?

    La carte de séjour est retirée :

    · en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire,

    · à un employeur d’étrangers exerçant leur activité sans autorisation de travail,

    · à un étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial,

    · en cas de fraude,

    · lorsque vous cessez de remplir les conditions prévues pour en bénéficier,

    · en cas d’infractions à la législation du travail ou si vous exercez une activité professionnelle non salariée sans en avoir l’autorisation.

    La carte de séjour est retirée si vous avez commis des faits :

    · deproxénétisme et de racolage (passif ou actif),

    · de demande de fonds sous contrainte,

    · cession ou offre illicite de stupéfiants,

    · traite des êtres humains,

    · exploitation de la mendicité,

    · vols dans les transports collectifs de voyageurs.

    Restitution de la carte de séjour

    Si vous obtenez la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de séjour doit être restituée à l’autorité qui a notifié la décision.

    Dans les autres cas d’acquisition de la nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de votre résidence.

    Formalités

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Vous devez fournir :

    · les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre conjoint et des enfants à charge,

    · trois photos d’identité,

    · un certificat médical délivré par l’Office des migrations internationales (OMI),

    · un timbre fiscal dont le montant dépend de votre nationalité et du motif de délivrance de la carte,

    · une justification de la régularité de votre entrée et de votre séjour si vous êtes dispensé de visa, sauf pour les bénéficiaires de plein droit.

    Vous devez fournir un visa de long séjour (supérieur à 3 mois), sauf :

    · accord international contraire,

    · si vous êtes muni d’un visa de moins de 3 mois mention "carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France",

    · si vous êtes entré en France pour faire des études muni d’un visa de moins de 3 mois mention "étudiant-concours", si vous justifiez de votre réussite au concours.

    Selon la mention portée sur votre carte, des pièces supplémentaires vous seront demandées, comme par exemple :

    · une justification de vos moyens d’existence (visiteurs, étudiants),

    · votre certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement,

    · votre contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical (salariés).

    L’autorisation d’exercer une activité professionnelle (autorisation de travail, inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers) peut vous être demandée.

    Lorsque vous déposez votre demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu’il précise, vous est délivré.

    Récépissé

    Lorsque vous déposez votre demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu’il précise, vous est délivré.

    Ce récépissé peut être délivré sous la forme d’une mention sur votre passeport. La durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois et le récépissé peut être renouvelé.

    Pour toute information et pour les démarches

    http://vosdroits.service-public.fr/...

    Pour toute information adressez-vous :

    · au guichet unique à la préfecture ou à la sous préfecture,

    · à la mairie,

    · au commissariat,

    · à Paris, à la préfecture de police.

    Voir aussi :

    Aide juridictionnelle

    INFOS MOLDOVANET

    Pour des informations sur la carte de séjour, allez sur le site de la préfecture de police de Paris :

    http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/etrangers/paris/sejour/autre_categorie/pieces.htm

    Pour une première carte de séjour en qualité de conjoint de français

    http://www.prefecture-police-paris....Passeport en cours de validité

    Livret de famille ou extrait d’acte de mariage français ou extrait d’acte de mariage étranger transcrit par le poste consulaire ou diplomatique

    Justification du domicile à Paris

    http://www.prefecture-police-paris....3 photographies d’identité

    Carte Nationale d’Identité en cours de validité, ou passeport ou certificat de nationalité française du conjoint

    NOTA BENE MOLDOVANET :

    Dés votre arrivée demandez une carte vitale à la Sécurité Sociale. Demandez à l’EDF et à France Telecom des factures à vos noms. La première carte de séjour a une validité de 1 an. Elle est ensuite renouvelée pendant 1 an avant d’obtenir une carte de 10 ans (Nouvelle Loi). En plus des documents listés ci-dessus, une nouvelle Loi (encore ?!!) impose un certificat de vie commune dans le cas de conjoint de français. Comme évidemment ce document n’existe pas, chaque préfecture applique ces règles. On vous demandera donc la feuille verte qui accompagne l’envoi de la carte vitale (la carte ne suffit pas !) à la fois pour le demandeur et son conjoint français. Une fois votre dossier déposé on vous donnera une date de rendez-vous à l’OMI. A l’OMI vous aurez une présentation et des informations sur votre intégration en France. Vous passerez une visite médicale, en fait une radio des poumons, et ceci pour la modique somme de 220 Euros ! On vous proposera de signer un contrat d’intégration ce qui vous donnera droit à des cours de français et facilitera (on vous le répétera plusieurs fois) votre demande future de naturalisation (après 2 ans en France).




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