Statistiques sur l’acquisition de la nationalité française
Les acquisitions de la nationalité française
Outre l’attribution de la nationalité par filiation (un parent suffit, quel que soit le lieu de naissance), le droit français ouvre largement les diverses modalités d’obtention de la nationalité française :
– par attribution à la naissance, en vertu du double droit du sol
– par acquisition automatique à la majorité à 18 ans en cas de naissance et de résidence en France d’une durée de cinq ans minimum
– par déclaration anticipée avant la majorité en cas de naissance et de résidence en France d’une durée de cinq ans minimum
– par déclaration après mariage: l’étranger marié à un conjoint de nationalité française peut obtenir cette nationalité après un an de mariage et à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé à la date de la déclaration
– par naturalisation
– par réintégration dans la nationalité française
L’attribution de la nationalité française dès la naissance bénéficient aux enfants d’étrangers nés en France, dont un parent est lui-même né sur le territoire français: c’est la règle du double jus soli introduit par la loi de 1851. Notons que cette règle du double jus soli s’applique sans aucune restriction de durée de résidence aux enfants nés en France d’un parent algérien né en Algérie avant l’indépendance de ce pays. Ne donnant pas lieu à enregistrement, le nombre de ces Français de naissance ne peut faire l’objet que d’estimations.
Les enfants nés en France de parents étrangers nés à l’étranger (jus soli simple), lorsqu’ils ont leur résidence habituelle en France depuis 5 ans, deviennent français automatiquement, «sans formalité», à leur majorité à 18 ans: là encore, leur nombre donne lieu à estimations.
En revanche, l’acquisition anticipée par déclaration, avant 18 ans, prévue par la loi du 16 mars 1998, est soumise à enregistrement: elle est donc comptabilisée comme toutes les autres procédures déclaratives.
Seules les acquisitions de la nationalité française donnant lieu à un enregistrement peuvent être comptabilisées précisément, mais elles le sont par des administrations différentes:
– les déclarations effectuées par des enfants mineurs, âgés de moins de 18 ans, nés en France de parents étrangers et remplissant les conditions de résidence, sont de la compétence du Ministère de la Justice;
– les autres déclarations d’acquisition, dont les plus nombreuses concernent les enfants mineurs recueillis ou adoptés par un Français ou confiés à l’Aide sociale à l’enfance, sont également gérées par le Ministère de la Justice;
– les déclarations faisant suite à un mariage avec un conjoint français sont souscrites devant les Tribunaux d’Instance et enregistrées par la Direction de la Population et des Migrations du Ministère de la Cohésion sociale: la qualité de Français est acquise rétrospectivement à la date de souscription de la déclaration, mais elle est statistiquement comptabilisée à la date de son enregistrement par les services de la Sous-direction des naturalisations ;
– les acquisitions par décret ou par décision de l’autorité publique, regroupant les naturalisations proprement dites et les réintégrations dans la nationalité française sont instruites et gérées par la Direction de la Population et des Migrations du Ministère de la Cohésion sociale.
1- Les flux d’acquisition de la nationalité française
L’ensemble des procédures d’acquisition de la nationalité a généré un flux d’environ 139 930 personnes en 2003 contre 122 830 personnes en 2002. Après l’infléchissement temporaire observé en 2001, année pendant laquelle furent enregistrées environ 121 630 acquisitions, les années 2002 et 2003 retrouvent des chiffres comparables à ceux de 1999 et 2000.
Cependant, à l’intérieur de ces flux, on observe des différences notables:
– une augmentation des acquisitions par décret de près de 10 000 acquisitions entre 1999 et 2003, pour les réintégrations comme pour les naturalisations.
– un infléchissement à la baisse des acquisitions par déclaration dû principalement aux déclarations anticipées avant 18 ans, passant de 42 430 en 1999 à 29 420 en 2003
– le nombre des déclarations après mariage est lui en forte hausse: d’environ 24 000 à près de 31 000 en 2003, soit 29 % de progression.
A ces acquisitions enregistrées, il convient d’ajouter les acquisitions estimées, à partir du dénombrement des certificats de nationalité délivrés, afin d’évaluer l’ensemble des acquisitions soit 4 710 en 2003 contre 5 258 en 2002.
La tendance à la baisse des acquisitions non enregistrées est d’autant plus remarquable qu’elle est amorcée depuis plusieurs années: on comptait 11 087 acquisitions en 1999 et 8 570 en 2000.
Les chiffres globaux des acquisitions traduisent, en réalité, des évolutions contrastées selon les modalités d’obtention de la nationalité française: la baisse des déclarations anticipées avant l’âge de la majorité et des acquisitions non enregistrées est compensée par l’augmentation des naturalisations et des réintégrations et par les acquisitions par mariage; celles-ci, après un pic en 2 000 et une baisse en 2001 et 2 002, reprend la tendance à la hausse observée depuis dix ans.
Environ 145 000 personnes étrangères deviennent donc françaises chaque année. Autrement dit, il entre dans la communauté nationale un nombre comparable de personnes à celles qui entrent en France au titre de l’immigration à vocation permanente.
Si on prend en compte les dix dernières années, c’est près de six cent mille étrangers qui ont acquis la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration (y compris les effets collectifs dont bénéficient les enfants)auxquels s’ajoutent environ 230 000 acquisitions à raison du mariage.
Notons deux initiatives qui ont récemment permis d’améliorer l’instruction des dossiers de naturalisation. En liaison avec le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), une expérimentation linguistique a été mise en place dans plusieurs départements: lors de la notification d’une décision d’ajournement de la naturalisation, l’intéressé est orienté vers une formation à la pratique de la langue française et, s’il réalise des progrès, une nouvelle décision, positive, peut être prise sans attendre l’échéance de l’ajournement à deux ans. Par ailleurs, la collaboration accrue entre la Sous-direction des naturalisations et le Service central de l’état civil (par exemple, par légalisation, dispense ou traductions d’actes …) a permis à la fois d’améliorer la formation des personnels des préfectures et d’instruire plus rapidement des dossiers de demande de nationalité française.
Tableau 34 : Ensemble des acquisitions de la nationalité française de 1999 à 2003
| Mode d’acquisition | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | ||
| I. Acquisitions enregistrées | |||||||
| Par décret, dont | 67 569 | 77 478 | 64 595 | 64 081 | 77 102 | ||
| – Naturalisations | 59 836 | 68 750 | 57 627 | 56 942 | 67 326 | ||
| – Réintégrations | 7 733 | 8 728 | 6 968 | 7 139 | 9 776 | ||
| Par déclaration, dont | 68 866 | 63 977 | 57 036 | 58 753 | 62 828 | ||
| – par mariage * | 24 088 | 26 056 | 23 994 | 26 350 | 30 921 | ||
| – déclarations anticipées | 42 433 | 35 883 | 31 071 | 30 282 | 29 419 | ||
| – autres déclarations | 2 345 | 2 038 | 1 971 | 2 121 | 2 488 | ||
| S/Total | 136 435 | 141 455 | 121 631 | 122 834 | 139 930 | ||
| II. Acquisitions non enregistrées | 11 087 | 8 570 | 5 917 | 5 258 | 4 710 | ||
| (estimation**) | |||||||
| Total des acquisitions | 147 522 | 150 025 | 127 548 | 128 092 | 144 640 |
* suite à un mariage avec un conjoint français
** à partir du dénombrement des certificats de nationalité délivrés sur la base de l’article 21.7 CC
Source: DPM/Justic
2- Les origines des nouveaux Français
En 2003, les ressortissants d’Afrique représentent les deux tiers des acquisitions de la nationalité française: 89196 sur 139930, soit plus de 63% de l’ensemble des acquisitions enregistrées. Ce pourcentage se vérifie pour toutes les procédures à l’exception des déclarations anticipées par des jeunes âgés de 13 à moins de 18 ans, à la hauteur de 51%. Les Africains représentent près de 69% des acquisitions par décret.
On observe par ailleurs une légère diminution du nombre des ressortissants originaires du continent asiatique et d’Océanie: de 11% en 2000 à 9% en 2002 et 2003.
Pour ce qui est des ressortissants européens, dont les Turcs, le nombre des acquisitions de nationalité française est également en légère décroissance: de 25% en 2000 à 24% en 2002 et 23% en 2003.
– Tableau 35: Acquisitions de la nationalité française selon les motifs et la répartition géographique en 2003
| Acquisitions par décret | Déclarations à raison du mariage | Déclarations anticipées | Autres déclarations | Total toutes procédures | |
| Europe dont UE et Turquie | 12662 18,4% 2757 5857 | 6294 20,4% 2145 653 | 11768 40,0% 7420 3 969 | 354 14,2% 122 13 | 31078 22,2% 12444 10492 |
| Afrique dont Maghreb et Afrique anc.sous adm. française | 53131 68,9% 40641 8265 | 19271 62,3% 13204 4969 | 15185 51,7% 14204 403 | 1599 64,3% 483 857 | 89196 63,7% 68532 14494 |
| Asie+Océanie dont ancienne Indochine | 8150 10,6% 2709 | 2628 8,5% 625 | 1510 5,4% 941 | 265 10,7% 45 | 12553 9,0% 4324 |
| Amérique dont Amérique du Nord | 3159 4,1% 161 | 2729 8,8% 803 | 811 2,8% 26 | 156 6,3% 60 | 6855 4,9% 1050 |
| Non déterminé | 0 | 0 | 135 0,4% | 113 4,5% | 248 0,2% |
| Ensemble | 77102 | 30921 | 29419 | 2487 | 139930 |
Source DPM/ Justice
– Tableau 36: Parts relatives des continents dans les acquisitions de la nationalité française
| 2000 | 2001 | 2002 | |
| Europe | 25,1 | 24,5 | 23,6 |
| Afrique | 59,6 | 61,7 | 62,3 |
| Asie et Océanie | 11,3 | 9,7 | 9,4 |
| Amérique | 4,0 | 4,1 | 4,7 |
Nota Délai porté à deux ou trois ans par la loi du 26 novembre 2003 selon que le déclarant peut ou non justifier d’une résidence ininterrompue en France d’au moins un an à compter du mariage.
NB Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’enfant mineur non marié, qu’il soit né dans le mariage, hors mariage ou adopté, devient également français pourvu qu’il réside avec l’acquérant de manière habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration.