| ATTESTATION D’ACCUEIL |
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modification des conditions de délivrance de l’attestation d’accueil
(26/11/04)
Les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil pour un étranger désireux d’effectuer en France un séjour de moins de trois mois (privé ou familial) sont modifiées.
La personne s’engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l’hébergeant est convenable. L’hébergeant doit également s’engager à subvenir aux frais de séjour de l’étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l’étranger (par lui-même ou par l’hébergeant) afin de « couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France« .
C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 23 novembre 2004 suite à la loi sur la maîtrise de l’immigration du 26 novembre 2003.
Actualité service-public.fr :
Modification des conditions de délivrance de l’attestation d’accueil (26/11/04)
Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit :
Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales (…)
Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d’un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l’Office des migrations internationales (…)
Attestation d’accueil service public